Les objectifs de sa mission sont de renforcer l'autorité collective des élus locaux sur l'architecture, l'environnement et l'aménagement territorial des équipements commerciaux ; supprimer les autorisations économiques préalables à l'ouverture des établissements commerciaux, dorénavant soumis aux seules règles de la loi du marché et de la concurrence loyale ; et enfin répondre aux demandes de relance des «cœurs de villes au cœur des échanges», avec des idées nouvelles pour faciliter la réactivité et la mobilité des entreprises au service des consommateurs, familles et territoires.

Dans un communiqué, Jean-Paul Charié précise ses objectifs : «Nous devons valoriser la LME sur la libre mais loyale négociation, les délais de paiement, les pratiques abusives. Je surveillerai sa bonne mise en œuvre, car ce changement significatif de certains modèles et attitudes économiques ouvre les voies d'autres possibles, d'autres visions, d'autres croissances». Il précise que son enjeu est aussi de «révéler les éléments d'une nouvelle dynamique et ambition du commerce en France.»

Cohérence territoriale

La loi LME prévoit que les maires des communes couvertes par des «zones d'aménagement commercial» (ZAC) définie à l'intérieur d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne pourront pas saisir, à titre dérogatoire, une commission départementale pour les implantations de 300 à 1.000 m2. Par ailleurs, dans les communes de moins de 20.000 habitants, les maires, les présidents des EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) compétents en matière d'urbanisme ou encore chargés des SCOT, pourront «conserver une capacité d'intervention dans l'urbanisme commercial, en cohérence avec l'ensemble du dispositif, et compatible avec l'intégration future des dispositions régissant l'urbanisme commercial dans le Code de l'urbanisme».

Laurent Perrin