Contrat immobilier: les risques naturels devront être signalés

Dernières dépêches AFP | 22.02.05
Partager sur :
Contrat immobilier: les risques naturels devront être signalés - Batiweb
PARIS, 17 fév 2005 (AFP) - Tout acheteur ou locataire d'un bien immobilier pourra désormais savoir si la maison ou l'appartement neuf ou ancien qu'il a en vue est situé dans une zone à risques, indique un décret paru jeudi au Journal officiel.
Selon ce texte interministériel d'application de la loi sur la prévention des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003, les préfets sont tenus d'établir une liste des communes concernées dans leur département et de la publier par arrêté dans un délai d'un an. L'arrêté précisera la nature des risques auxquels tout ou partie de la commune est exposé.

Il peut s'agir d'un risque technologique, l'existence d'une usine dangereuse dans le périmètre concerné par exemple, d'un risque naturel comme les inondations et/ou d'un risque sismique.

Quatre mois après la parution de l'arrêté préfectoral, l'obligation d'information entrera en vigueur. Elle s'appliquera à tout bien immobilier à usage d'habitation ou commercial, quelle que soit sa date de construction.

Vendeur ou bailleur devront alors joindre un état des risques au contrat, établi depuis moins de six mois.

Selon l'entourage du ministre de l'Ecologie, Serge Lepeltier, principal signataire du décret, la nouvelle réglementation concernera quelque 10.000 des 36.000 communes de la métropole et des départements d'Outre-Mer. A Paris, seuls les immeubles situés en bord de Seine et soumis au risque inondation (sur la base des superficies affectées par les inondations de 1910) devraient être visés par un arrêté du préfet de police.

Redacteur