Le décret de transposition, adopté le 20 juillet et paru le 22 juillet, "renie un objectif fondamental de la directive européenne (...) en demandant aux producteurs (de DEEE) de financer seulement les +coûts supplémentaires+ de la collecte" sélective des déchets de leurs produits, affirme l'association de consommateurs dans un communiqué.

"Par cette notion extrêmement floue de +coûts supplémentaires+, le décret risque d'accorder un rabais annuel de plusieurs centaines de millions d'euros" aux fabricants ou importateurs d'équipements électriques ou électroniques (télévisions, téléphones, ordinateurs ...), poursuit-elle. Ce "montant viendra gonfler les taxes communales" payées par les ménages.

Le décret prévoit que, si les producteurs délèguent la collecte sélective des DEEE à une société spécialisée, celle-ci "prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques".

La législation de Bruxelles (directive) transposée en droit français par le décret date du 27 janvier 2003. Elle prévoit que "les producteurs assurent, au moins, le financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non