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Partenariat public-privé : le PS débouté par le Conseil d'Etat

PARIS, 29 oct 2004 (AFP) - Le Conseil d'Etat a débouté les sénateurs PS de
leur recours contre l'ordonnance du 17 juin 2004 créant les partenariats
public-privé (PPP), par une décision rendue publique vendredi dans un
communiqué.
Publié le 03 novembre 2004

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Les PPP constituent un nouveau type de contrat permettant à des opérateurs privés de concevoir et gérer des équipements publics. Le gouvernement compte notamment les utiliser pour la construction et la maintenance d'hôpitaux, de prisons, de commissariats et de casernes.

Les socialistes avaient réclamé l'annulation de l'ordonnance pour "excès de pouvoir", jugeant de tels contrats "contraires à la saine concurrence" et "dangereux" pour les finances publiques.

Dans un premier temps, le Conseil d'Etat avait rejeté, fin juillet, le référé en suspension déposé par les sénateurs PS contre l'ordonnance, se réservant de statuer ultérieurement sur le fond, ce qu'il a fait vendredi. S'agissant des hôpitaux, il relève que les PPP, intégrés dans la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, ont désormais "valeur législative". Dans les autres secteurs, il considère que la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003, réservant par dérogation au droit commun les partenariats public-privé aux situations d'urgence, les avait ainsi validés, tout en les encadrant.

Le rejet par le Conseil d'Etat de la requête du groupe socialiste au Sénat laisse aux parlementaires la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil constitutionnel, une fois adoptée par le Parlement la loi de simplification du droit, qui intègre l'ordonnance sur les PPP.

Par Redacteur

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