La Fédération française du bâtiment (FFB) "salue" la publication de ce "nouveau jeu d'attestations", issues de "longues discussions entre l'administration et les organisations professionnelles" qui "correspondent aux attentes des clients comme des entreprises". "Faute d'une définition suffisamment claire du champ d'application du dispositif, les contentieux se multipliaient et une réfomre s'imposait", assure la FFB dans un communiqué. Pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), ces nouvelles attestions sont "enfin utilisables" et "clarifient, sans le diminuer, le champ d'application de la TVA à taux réduit". Dans un communiqué, elle "apprécie l'effort de simplification de l'administration" qui permet une "définition plus objective" de cet avantage fiscal. Vendredi matin, deux nouveaux formulaires simplifiés sur la mise en oeuvre de la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment, ont été mis en ligne sur le site internet de l'administration fiscale.

Prorogé jusqu'au 31 décembre 2010, ce régime spécial de la TVA est valable pour "tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre", est-il précisé sur le site (www.impots.gouv.fr).