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Crédit : réforme de l'hypothèque achevée, lancement du viager hypothécaire

Publié le 11 décembre 2006

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PARIS, 8 déc 2006 (AFP) - La réforme des hypothèques va entrer en vigueur dans son intégralité avec la publication vendredi au Journal Officiel du dernier décret relatif à cette réforme, permettant le lancement du prêt viager hypothécaire, a annoncé vendredi le ministère des Finances dans un communiqué.
Avec ce décret, le "gouvernement a pris tous les textes nécessaires à la mise en pratique de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire", les deux nouveaux produits créés par la réforme, indique Bercy. Les établissements de crédit ont désormais "la base législative et réglementaire nécessaire pour proposer ces produits à leurs clients", selon le ministère.

Le crédit hypothécaire rechargeable permet d'affecter la garantie hypothécaire d'un crédit sur un bien immobilier à la garantie d'autres crédits (à la consommation ou immobiliers). Plusieurs banques, dont le Crédit Foncier, le proposent depuis octobre. Le prêt viager hypothécaire permet au propriétaire d'un bien immobilier d'en tirer des ressources sans en perdre la jouissance. Il peut contracter un prêt garanti par une hypothèque constituée sur son bien immobilier. La banque est remboursée soit au décès de l'emprunteur par la vente du bien, soit lors de la vente du bien. La distribution de ce produit devrait commencer début 2007, selon Bercy.

Le but de cette réforme des hypothèques, adoptée en mars par voie d'ordonnance et voulue par le président de la République, est de libérer la richesse bloquée dans l'immobilier en permettant aux ménages d'utiliser leur patrimoine immobilier pour financer leurs projets d'investissement ou leurs dépenses de consommation.

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