Chauffage électrique : l'arrêté méthode RT 2012 annulé par le Conseil d'Etat Développement durable | 24.04.13

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Le Conseil d'Etat a rendu mercredi sa décision quant au recours déposé par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipement ménager) contre l'arrêté « méthode » de la RT 2012. Résultat : l'arrêté est annulé, pour raison de forme, avec un différé de trois mois. Explications avec Maître Le Mière, l'avocat qui avait déposé le recours.
« Le Gifam a observé que l'arrêté du 20/07/2011 [portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E] n'était pas tout à fait conforme. Il était censé contenir les paramètres permettant de réguler les 50 kW/h/m2/an. Mais ne précisait pas de taux pour les appareils fonctionnant à l'électricité », détaille Maître Le Mière, qui est à l'origine du recours.

De fait, le chauffage électrique serait défavorisé par la nouvelle réglementation thermique. On sait qu'il faut moduler, mais on ne sait pas comment. En cause, l'effet joule des convecteurs électriques, réputé très énergivore, et donc pénalisant pour atteindre l'objectif de consommation maximale.

Les conclusions du rapporteur public

L'audience publique, qui précède de quelques semaines la décision, s'est tenue le 3 avril dernier et a permis de connaitre les conclusions importantes du rapporteur public. Celui-ci « préconise une annulation de l'arrêté méthode et une reprise des questions au gouvernement », précise l'avocat.

Mais le Conseil d'Etat n'est pas obligé de suivre la préconisation du rapporteur public. Et les questions restent nombreuses à l'issue de cette décision, notamment celle de savoir quel est le droit applicable une fois l'arrêté annulé. « Un délai doit être laissé au gouvernement pour revoir sa copie, puisqu'il est obligé de rééditer un acte », ajoute Me Le Mière.

Un premier recours rejeté fin 2012

Un premier recours avait été déposé par le Gifam concernant l'arrêté du 26/10/2010 "relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions". Il dénonçait, déjà, une non prise en compte du mécanisme de modulation. Le Conseil d'Etat avait rejeté ce recours le 7 novembre 2012. Selon lui, l'arrêté inscrivait noir sur blanc la prise en compte des gaz à effets de serre.

Ce second recours reconnaît donc que la modulation est bien prise en compte. « Mais comment l'appliquer aux équipements électriques », s'interroge l'avocat du Gifam, pour qui « il n'y a pas eu de débat sur le fait que l'électrique ne génère pas, ou très peu, de gaz à effets de serre ».

Répondre à chaque argument en cas de rejet

Au delà de l'annulation du recours, le Gifam attend une indication « sur le pourquoi du comment ». Même si plusieurs arguments sont transmis, le législateur peut n'en retenir qu'un pour délibérer. Il n'est pas tenu de se prononcer sur les autres si le recours est accepté. Dans le cas contraire, s'il rejète le recours, il devra répondre sur tous les arguments.

Les arguments en question portent sur une non-conformité avec une directive européenne, sur une incompétence de ministre, sur le droit à la concurrence ou encore sur le principe d'égalité.

Résultat : l'arrêté annulé pour raison de forme

Le Conseil d'Etat a finalement annulé l'arrêté méthode pour une raison de forme, a-t-on appris le mercredi 24 avril 2013 auprès du Gifam et son avocat. Il manquait en effet, à côté de la signature de la ministre de l'Ecologie, celle du ministre chargé de l'Energie (au ministère de l'Economie), normalement nécessaire. L'annulation du texte est différée au 25 juillet 2013. Les ministres concernés ont donc trois mois pour reprendre l'arrêté dans les formes requises. Une concertation plus large permettra de le faire dans les meilleures conditions, estime Me Le Mière. Le Gifam souhaite pour sa part que soient faites des propositions pour l'introduction et la prise en compte des émissions de CO2 dans le choix final du mode de chauffage.

Laurent Perrin
Redacteur

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