Loi Climat & Résilience : l’Ordre des Géomètres-Experts propose 4 amendements

Développement durable | 04.03.21
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Prochainement débattu à l’Assemblée Nationale, le projet de loi « Climat et Résilience » donne quelques inquiétudes à l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE). Ces derniers alertent les pouvoirs publics sur plusieurs mesures dont les effets pourraient provoquer le contraire des résultats espérés. Ils proposent ainsi quatre amendements dans le cadre de ce projet de loi. Précisions.

En janvier 2020, l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE) avait déjà publié un manifeste de 10 propositions visant à limiter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain sans pour autrant dériver vers des effets de  « sanctuarisation », qui risqueraient d’accentuer la désertification. Suite à cela, l’OGE avait été invité à intégrer le groupe de travail interministériel sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). 

Dans un communiqué de presse publié ce jeudi 4 mars, l’Ordre des Géomètres-Experts a tenu à saluer « les ambitions affichées par la Convention Citoyenne pour le Climat et portées par le Gouvernement à travers le projet de loi Climat et Résilience et son volet Se Loger ». Cependant, les géomètres-experts font part de leurs inquiétudes quant à la manière d’aménager de façon équilibrée les territoires. En effet, ils alertent les pouvoirs publics sur « plusieurs mesures dont la rédaction est aujourd’hui susceptible de provoquer des effets contraires aux résultats escomptés ».

Définir la notion  d’« artificialisation des sols »

A travers son communiqué, l’OGE souligne l’importance de définir la notion d'artificialisation et précise « qu’il est essentiel que cette définition et les mesures associées pour observer les évolutions à venir prennent en compte l’ensemble des terrains réellement artificialisés », sans prendre en compte les jardins, les parcs, etc.

L’Ordre des Géomètres-Experts estime également que la méthode d’analyse de l’artificialisation des sols est encore inéquitable, voire lacunaire. C’est pourquoi les professionnels recommandent, dans un premier temps, de déterminer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols par rapport aux projets conduits sur les dix dernières années, expliquant que « le gouvernement pourrait voir s’accentuer la désertification dans certaines régions ». « Cette méthode conduirait les villes et villages qui ont fait le choix de contraindre l’artificialisation de leurs sols par le passé à ne plus avoir la possibilité de construire de nouveaux logements, de rouvrir des écoles, des commerces ou des services », alertent-ils.

Dans le cas inverse, l’OGE indique que les territoires « ayant sur-consommé leurs espaces naturels et agricoles se verraient « récompensés » avec l’octroi d’un droit supplémentaire à artificialiser, au détriment donc des territoires économes ».

Les 4 amendements proposés

Les géomètres-experts, mobilisés depuis plusieurs années pour accompagner l’État dans la politique de sobriété foncière et de réduction de l’artificialisation des sols, proposent donc aujourd’hui quatres amendements dans le cadre du projet de loi Climat et Résilience :

  • Le premier vise à circonscrire la territorialisation de ces dispositions au périmètre de la loi SRU ;
  •  Le deuxième propose d’instaurer un moratoire de 10 ans pour les territoires vertueux, c’est à dire les communes dont le rythme d’artificialisation sur les dix dernières années est inférieur de 50 % au rythme d’artificialisation moyen observé dans l’intercommunalité, et à défaut à l’échelle du SCOT, sur la période de référence ;
  •  Le troisième défend une nécessaire contextualisation des objectifs de réduction de l’artificialisation par la voie d’une étude de densification, afin de tenir compte des besoins et des enjeux auxquels sont confrontés les territoires ruraux ;
  • Enfin, l’OGE milite pour que les communes ne soient pas systématiquement obligées d’urbaniser leurs friches disponibles alors que celles-ci pourraient accueillir des espaces verts et naturels.

« Le Gouvernement doit faire de la dédensification des espaces urbains un enjeu majeur de ses politiques d’aménagement : il en va de leur résilience », conclut l’Ordre des Géomètres-Experts. 

 

Marie Gérald 

Photo de Une : AdobeStock

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