Avec l'architecte, la conciliation peut être obligatoire Législation et règlements | 18.09.17

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Avec l'architecte, la conciliation peut être obligatoire
En cas de litige avec un architecte, mieux vaut assurer ses arrières ! En cela, la tentative de conciliation présente le double avantage de tenter de trouver un terrain d'entente entre le professionnel et son client, ou, dans le cas contraire, d'éviter à ce dernier d'être soumis à un arbitrage judiciaire. La Cour de cassation estime en effet qu'un consommateur n'ayant pas respecté cette étape perd le droit de saisir le juge lorsqu'un problème survient durant les travaux. Explications.
La tentative de conciliation peut être une étape obligatoire lorsqu'un litige survient avec un architecte.

Un particulier, mécontent du travail de son architecte, maître d'oeuvre d'une rénovation, s'est vu refuser par la Cour de cassation le droit de saisir la justice parce qu'il n'avait pas engagé auparavant cette procédure de conciliation.

Elle est en particulier obligatoire lorsque le contrat signé avec ce professionnel le prévoit. En pareil cas, c'est le conseil régional de l'ordre des architectes qui organise cette médiation.

Mais cette particularité ne vaut qu'en cas de litige durant les travaux, précise la Cour. Si les travaux sont terminés, c'est la garantie décennale de l'architecte qui peut être mise en cause et, dans ce cas, il n'y a pas à tenter une conciliation.

En ne respectant pas cette clause de son contrat, le client perd le droit de saisir le juge. Il se trouve dans la même situation qu'un justiciable qui n'aurait pas d'intérêt à engager une procédure, ou qui engagerait une procédure prescrite, expliquent les juges. Sa demande serait irrecevable, sans même avoir à être examinée.

Cette solution se fonde sur les obligations contenues dans le contrat de l'architecte et de son client, mais d'une manière générale, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée en novembre 2016, favorise le règlement des conflits par la conciliation et impose de tenter systématiquement une conciliation pour tout litige portant sur moins de 4 000 euros.

(Cass. Civ 3, 13.7.2017, P 16-18.338).

(AFP)

Photo de Une : ©Fotolia
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