Trois amendements votés pour limiter les recours abusifs contre les permis de construire Législation et règlements | 18.07.16

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A l’occasion du vote en première lecture du projet de loi Egalité & Citoyenneté, trois « amendements majeurs » ont été adoptés par l'Assemblée mercredi dernier, pour lutter contre les recours abusifs déposés contre les permis de construire. Réaction de la Fédération des professionnels immobiliers, qui se réjouit de ces avancées.

En France, ce sont actuellement 28 000 logements dont la construction est bloquée, en raison de recours contre les permis de construire.

Afin d'accélérer le traitement de ces recours – parfois abusif – par la justice administrative, l'Assemblée vient d'adopter en première lecture le projet de loi Egalité et Citoyenneté, avec quelques modifications. Trois amendements, portés par les députés PS Daniel Goldberg et François Pupponi ont notamment été votés.

Le premier simplifie « l’indemnisation du titulaire d’un permis faisant l’objet d’un recours abusif », rapporte la Fédération des promoteurs immobiliers. En d'autres termes, un promoteur qui sera lésé par un recours abusif pourra demander au juge dans un même acte de se prononcer sur la validité du recours et, s’il s’agit d’un recours abusif, de condamner l’auteur du recours à payer le préjudice financier subi par le promoteur.

Le second amendement porte sur « l’élargissement de la cristallisation des moyens que le juge pourra décider, soit seul, soit à la demande d’une des parties », précise la FPI.

Enfin, le troisième encadre « la fourniture des pièces sous peine de forclusion dans un délai maximal de 3 mois, voire inférieur si le juge le décide ».

Mettre un coup d'arrêt à la mauvaise foi

Ces mesures permettront de mettre « un coup d'arrêt définitif aux mesures dilatoires des requérants de mauvaise foi », se réjouit la FPI, qui travaille main dans la main « depuis plusieurs mois » avec la Fédération française du bâtiment (FFB), le SNAL (Syndicat national des aménageurs lotisseurs), la fédération des EPL (Entreprises publiques locales), le Conseil supérieur du notariat (CSN), l'AMF (Association des maires de France) et la Fédération des Villes Moyennes sur « des propositions communes pour accélérer le traitement des recours ».

Le nombre de recours contre les autorisations de construire « reste toujours très élevé », et ce, « en dépit des mesures importantes prises par le Gouvernement en 2013 par ordonnance puis en 2015 avec la restriction de l’action en démolition votée par le Parlement à l’occasion de la Loi Macron », regrette la FPI.

Avec le vote de ces trois amendements « majeurs », la FPI « se réjouit que les élus nationaux et le Gouvernement prennent en compte les dommages que les recours abusifs font subir à la profession », souligne Alexandra François‐Cuxac, sa présidente.

« La FPI, en accord avec les autres organismes signataires, espère que la suite des débats parlementaires permettra l’adoption des autres mesures préconisées pour qu’enfin, les recours abusifs cessent de contrecarrer la politique du Gouvernement de construire assez de logements pour nos concitoyens », ajoute-t-elle.

Le projet de loi Egalité et citoyenneté doit être prochainement débattu au Sénat.

* selon un sondage mené mi‐juin 2016 par la FPI, dont les adhérents représentent 92 % de la construction de logements collectifs en France.

C.T
© Fotolia

Redacteur

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