Concurrence déloyale dans le Bâtiment : comment y faire face ? Législation | 06.12.13

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Alors que le détachement des travailleurs va être au cœur des débats du Conseil des ministres du travail européens de lundi prochain, les artisans du Bâtiment insistent sur la pression que la concurrence déloyale représente au quotidien pour les entreprises du secteur. Plusieurs idées ont été émises et un plan de lutte vient d'être annoncé par le gouvernement pour l’année 2014.

Les évolutions récentes observées en matière de fraude au détachement de travailleurs européens incitent les différents acteurs à réagir : de 38 000 en 2005, le nombre de déclarations est passé à 60 000 en 2012 et il sera probablement de 66 000 en 2013. Ils ont concerné 170 000 salariés en 2012 et devraient concerner 220 000 salariés en 2013, mais les situations non déclarées sont certainement bien plus nombreuses. Le secteur du Bâtiment représente plus de 40% des travailleurs détachés en France. Dans ce secteur uniquement, le nombre de travailleurs détachés a augmenté de 985 % entre 2004 et 2011 soit une hausse de 57 792 salariés.

Les artisans du Bâtiment sont donc très concernés par les débats sur ce sujet. Pour la Capeb, un durcissement des contrôles et un renforcement de la coopération entre les autorités politiques des pays membres de l’Union Européenne, est obligatoire. « Cette situation n’est plus tenable. Nous demandons des mesures concrètes pour retrouver des conditions de travail acceptables » insiste le président de la Capeb, Patrick Liébus, rappelant que le cadre légal permet déjà des écarts de coûts très préjudiciables aux entreprises travaillant dans le cadre juridique français.

Idées de la Capeb contre la concurrence déloyale

- l’auto liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment : obtenue du Gouvernement par la CAPEB dans le Projet de loi de Finances 2014 actuellement finalisé au Parlement. Cette mesure permettrait de supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture la TVA à son donneur d’ordres sans jamais la reverser au Trésor public, alors que le donneur d’ordres déduit la TVA que lui a facturée son sous-traitant

- la mise en place d’une liste ouverte précise de mesures de contrôles que peut imposer l’Etat membre d’accueil à une entreprise étrangère détachant des travailleurs sur son territoire, comme le propose le rapport d’information présenté à l’Assemblée Nationale le 2 décembre.

- l’instauration d’une responsabilité conjointe et solidaire du donneur d’ordre si les sous-traitants ne respectent pas les obligations légales

- la création d’un « coffre-fort électronique », plate-forme, nécessaire en cas de sous-traitance ou de marchés publics, qui permet à toute entreprise de stocker des informations (attestations fiscales, sociales…) pour que ses clients (clients finaux ou entreprises principales) puissent les consulter, placées directement par les organismes compétents (Urssaf ….) dans le coffre-fort électronique des entreprises, pour limiter les fausses déclarations

- la constitution, par les pouvoirs publics, d’une « liste d’entreprises et de prestataires de services indélicats » pour contribuer à lutter contre le fléau du recours à une main d’œuvre à bas coût et non compétente dans le secteur du bâtiment

« Les entreprises de la construction reçoivent toutes les semaines des offres de sociétés étrangères proposant des emplois à 7 euros de l’heure avec réduction à 5 euros si engagement sur plusieurs chantiers. Comment faire face quand le poids des charges donne un coût de revient de 36 euros de l’heure pour un travailleur français ? Il est urgent de rétablir les conditions d’une saine concurrence, quitte à revoir les principes de la directive sur le détachement des travailleurs » rappelle Patrick Liébus.

Le plan de lutte national du gouvernement pour l’année 2014

1) Une efficacité plus grande des contrôles, qui passe par un meilleur ciblage des pratiques déviantes, un renforcement des compétences des services de contrôle et leur coordination opérationnelle dans le cadre des CODAF. La réforme du système de l’inspection du travail qui prendra effet en 2014, permettra de renforcer son efficacité dans ce domaine.

2) La prévention des fraudes dans les principales professions concernées par une meilleure concertation entre les partenaires sociaux et les Pouvoirs publics tant au niveau national que territorial.

3) Le renforcement de notre arsenal juridique pour responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre quand ils recourent à des sous traitants multiples. Une proposition de loi sera prochainement discutée en ce sens.

4) Enfin, l’action résolue au niveau européen sur le projet de directive d’application de la directive détachement, qui connaîtra une étape décisive lundi 9 décembre à la réunion des ministres européens du travail. La France défendra une position ferme pour obtenir un texte permettant un vrai renforcement des contrôles et pour responsabiliser les donneurs d’ordre.

B.P

Redacteur

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