La Cour des comptes questionne l’efficience de la TVA réduite Législation | 28.11.16

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Dans un document rendu public ce lundi, la Cour des comptes pointe le manque d’évaluation de la TVA réduite sur les travaux de rénovation des logements de plus de deux ans. En effet, la Cour estime qu’il est difficile d’apprécier « l’efficience » de ce dispositif qui coûte près de 4,4 milliards d’euros par an. A travers deux recommandations, les magistrats financiers appellent ainsi l’Etat à apporter « rapidement » la preuve de sa pertinence.
Depuis 1999, les particuliers réalisant des travaux d’entretien et d’amélioration dans leurs logements, achevés depuis plus de deux ans, peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA. Ce dispositif avait été mis en place à titre expérimentale par l’Union européenne afin de soutenir l’emploi « dans les secteurs intensifs en main d’œuvre » et de lutter contre l’économie souterraine, rappelle la Cour des comptes.

Mais si « un consensus se dégage pour admettre que cette mesure a eu un effet positif sur l’activité et l’emploi du secteur », « les éléments techniques permettant cette appréciation sont insuffisants », indique la Cour des comptes dans un référé rendu public ce lundi.

En effet, la Cour rappelle que de 1999 à 2015, ce mécanisme fiscal a « représenté un coût cumulé de 70 milliards d’euros pour les finances publiques, soit en moyenne un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d’euros par an ».

Avec un coût de 3,28 milliards d'euros prévu pour 2016, ce dispositif constitue la quatrième dépense fiscale la plus importante. Or la Cour constate que ses conditions de pilotage, de suivi et de contrôle sont « insuffisantes » au regard du montant de l’effort budgétaire consenti.

Un manque d’évaluation

De plus, la Cour estime que « l’efficience de cette dépense fiscale » n’est pas « démontrée » : « faute d’évaluations récentes, son coût apparaît même disproportionné par rapport aux bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné », poursuit-elle.

Elle précise ainsi que depuis sa mise en place, le dispositif a connu neuf tentatives d’évaluation entre 2002 et 2011 mais seules deux d’entre elles ont été réalisées par les pouvoirs publics, les sept autres études ayant été prises en charge par des « fédérations professionnelles intéressées » et visaient avant tout à pérenniser l’avantage fiscal. Depuis, aucune autre évaluation, ni aucun travail de simulation à l’aide d’outils économétriques ne sont disponibles, « malgré une tentative d’évaluation prospective conduite par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages à l’automne 2015 », regrette la Cour.

Les magistrats financiers s’étonnent également du fait que le taux de TVA appliqué ait varié à de multiples reprises (5,5%, puis 7%, puis 10%, avant un retour à 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique et un maintien à 10% pour les autres) sans que l'effet économique de ces variations ait été chiffré.

« A défaut d’évaluation préalable, il aurait été utile de s’attacher à quantifier a posteriori les effets de ces décisions sur le plan fiscal, dans le cadre du projet de loi de règlement pour 2014 ou du projet de loi de finances pour 2016 », dit la Cour ajoutant : « Tel n’a pas été le cas, si bien qu’il est pas possible de mesurer aujourd’hui si, et à quelle hauteur, ces relèvements de taux ont procuré un surcroît de recettes fiscales ».

« Si l'État entend maintenir ce dispositif, il apparaît impératif que des travaux permettent rapidement d'apporter au Parlement et au citoyen la preuve de sa pertinence et de son efficacité », insiste ainsi la Cour.

Elle formule deux recommandations : présenter un chiffrage rigoureux des effets budgétaires et des effets économiques des trois ajustements intervenus depuis 2012 ; et « procéder à une évaluation précise des bénéfiques économiques », intégrant un examen des « scénarios d'évolution susceptibles d'en améliorer l'efficience ».

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

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