La garantie décennale bientôt étendue aux sous-traitants Législation | 24.01.02

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L’Etat envisage d’étendre aux sous traitants la garantie décennale qui jusque-là ne concernait que les maîtres d’œuvre. Une requête ancienne qui pourrait être diversement appréciée.
Les lois se suivent et ne se ressemblent pas. Alors que la cour de Cassation confirmait récemment dans ses arrêts la séparation entre les maîtres d’œuvre et les sous-traitants en matière de garantie décennale (news de batiweb du mois d’avril), le gouvernement envisage désormais d’étendre le système de la garantie à ces mêmes sous-traitants. Les responsables politiques ne sont pas à une contradiction près avec les institutions. En effet, le ministère de l’Economie et des Finances envisage actuellement une modification de la loi du 4 janvier 1978. Cette loi dégageait les sous-traitants de tous liens contractuels en matière de garantie décennale avec le maître d’œuvre ou l’entreprise générale. Le renversement des responsabilités et des obligations dans ce domaine pourrait avoir de multiples conséquences. En effet, cette couverture obligatoire s’applique aujourd’hui exclusivement aux vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage (murs, toitures, terrasses…) et à ceux qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations d’eau, défauts d’isolation, embouage excessif…). L’extension de la garantie à tous les sous-traitants peut, par voie de conséquence, assujettir l’ensemble des prestations à une protection identique. Ainsi, les revêtements mureaux ou les éléments accessoires comme les sanitaires, qui échappent généralement à la garantie, pourraient être à leur tour sujets à une couverture de dix ans. Par ailleurs, dans le cas où cette modification serait adoptée, les clients ou les maîtres d’ouvrage disposeraient d’une possibilité de recours affectée à chacun des intervenants dans son domaine. De plus, si certaines entreprises, compte tenu de la qualité de leurs prestations, peuvent offrir à leurs clients de longues et réelles garanties, tous les professionnels ne se réjouiront pas de cette mesure et des obligations qu’elle induit. De surcroît, si la garantie n’est pas systématique, elle peut installer sur le marché un facteur supplémentaire de concurrence entre les entreprises dont les propositions comportent une garantie et celles qui n’en n’offrent pas. Il est en outre possible, si une telle réforme aboutit, que les tribunaux voient les recours se multiplier dans les années à venir. À l’inverse, ce changement satisferait beaucoup d’organismes professionnels qui souhaitent, depuis longtemps, mieux responsabiliser les sous-traitants. Le ministère de l’Equipement pour sa part, à déjà fait savoir qu’il n’était pas hostile à l’adoption de cette réforme.
Redacteur

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