Le 12 février 2025, le collectif des associations pour le logement, qui réunit 39 organisations dont la Fondation pour le logement des défavorisés ou la Croix-Rouge française, attaque l'État devant le tribunal administratif de Paris. Le collectif décrit alors une démarche « inédite » avec l'objectif de faire reconnaitre la responsabilité de l'État dans la « non-assistance à personnes mal-logées ». 

« On aurait pu espérer que le simple fait de déposer des recours fasse en sorte que l’État se rende compte de son retard et de ses manquements », explique Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés. 

Les associations regrettent un manque d'échanges avec Vincent Jeanbrun

Mais un an après, l'électrochoc attendu n'a pas eu lieu. « L'État est toujours hors la loi », affirme Maître Clément Capdebos, qui défend les associations dans cette affaire. 

Nathalie Latour, directrice générale de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), regrette le manque d'interaction avec Vincent Jeanbrun pendant l'élaboration du budget 2026. « Le ministre du Logement n’a pas trouvé une minute pour recevoir les associations [à l’exception de la Fondation pour le logement le 2 février 2026, NDLR] qui travaillent pour les sans-abris. Nous n’avons même pas pu discuter avec lui ! C’est inquiétant et scandaleux par rapport aux associations et aux professionnels qui travaillent sur le terrain. »

Contacté, l'entourage de Vincent Jeanbrun affirme que « la crise du logement est une crise sociale majeure, qui frappe d’abord les plus fragiles ». Cette même source renchérit : « Ces constats sont graves, légitimes et nous obligent collectivement. » Elle rappelle le bilan de deux plans quinquennaux « Logement d’abord ».

Ce qui prouve, selon elle, que le gouvernement a agi contre cette crise, avant de lister leurs effets : « des centaines de milliers de personnes relogées, le développement massif de l’intermédiation locative, des pensions de famille renforcées, des Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) mieux dotés et mieux armés ». « Le logement n’est pas une variable d’ajustement », continue-t-elle. « Il est un droit fondamental et un pilier de la promesse républicaine »

Des tris de population dans l'hébergement d'urgence

Le premier recours en responsabilité visant le gouvernement porte sur l’hébergement d’urgence. Selon Nathalie Latour, l'État porte préjudice à l'action des associations qui œuvrent pour l'hébergement d'urgence. « Si les associations n’appliquent pas certaines consignes, souvent données oralement, elles sont menacées d'un arrêt des financements. Il y a un raidissement inédit du rapport entre les préfectures et les associations d’hébergement d’urgence. »

Elle déplore par exemple que les organisations soient contraintes de faire des « tris de population » et de juger de l'urgence des situations avant d'apporter l'aide. « C'est extrêmement difficile d'un point de vue éthique pour les intervenants sociaux qui sont en première ligne à gérer ces situations. »

Le collectif rappelle par ailleurs que 912 personnes sont mortes de la rue en 2025, contre 855 en 2024.  Il se dit « mobilisé » et attentif aux discussions au Parlement sur le logement vacant. Un « levier », même si Madame Latour concède qu'elle ne réglera pas toute la situation. 

L'application du droit au logement opposable au centre des débats

Les associations regrettent en revanche que le gouvernement n'ait gardé « aucune avancée sur l'hébergement » dans la version finale du budget 2026. Du côté de l'entourage de Vincent Jeanbrun, on oppose que « plus de 3 milliards d’euros sont consacrés chaque année à l’hébergement d’urgence, avec un effort supplémentaire de 110 millions d’euros dans le budget de 2026 ». Ce que le collectif juge insuffisant.

Il demande aussi une meilleure efficacité pour traiter les demandes des personnes prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO), qui constitue le second recours en responsabilité de cette action en justice. 

Selon Manuel Domergue, 125 000 ménages ont déposé un recours en 2024, ce qui est un record et qui contribue à augmenter la file d'attente chez ces personnes « alors qu'elles sont prioritaires », insiste-t-il. « Il y a aujourd'hui 110 000 ménages en attente de relogement au titre du Dalo. En 2024, c'était 95 000. »

Les organisations en appellent au gouvernement de prendre la mesure de la crise du logement, mais craignent certaines lois discutées aujourd'hui au Parlement. « Ce qui nous inquiète beaucoup », reprend Manuel Domergue, « c’est le pouvoir donné aux maires pour l’attribution des logements sociaux avec la loi CHOC, votée au Sénat en première lecture avec le soutien de Vincent Jeanbrun. » 

S'ajoutent à ces craintes sur les propositions de la loi sénatoriale CHOC, celles concernant de « nombreuses attaques » sur la loi SRU. La signature d'un décret, il y a quelques jours, par le ministre du Logement permet par exemple à certaines communes de se limiter à 20 % de logements sociaux, contre 25 % initialement. « Cela donne un prétexte aux communes pour ne pas faire de logement social », critique monsieur Domergue. 

L'entourage de Vincent Jeanbrun nous confie que le ministre veut « agir avec détermination » pour que le logement reste « un droit fondamental et un pilier de la promesse républicaine ». Mais les associations semblent vouloir aller au bout de la procédure et espèrent une décision du tribunal d’ici la fin de l’année.