Les grands mystères de l’assurance construction Législation | 24.01.02

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La garantie décennale est la seule assurance construction obligatoire dont l’étendue n’est pas strictement délimitée. Pour corriger ses défauts, Bercy ouvre le chantier de sa réforme.
La loi sur la couverture obligatoire des réparations des dommages de la construction neuve date de 1978. En 23 ans d’application, les carences du dispositif initial ont eu largement l’occasion d ‘être mises en lumière. Parmi ses défauts majeurs, la garantie décennale est la seule assurance obligatoire dont l’étendue n’est pas délimitée. Un flou initial sur lequel les conflits n’ont cessé de fleurir depuis plus de 20 ans, au point de provoquer la désaffection des compagnies d’assurance. Celles-ci revendiquent en effet la perte de 21 milliards de francs entre 83 et 99 sur cette spécialité. Pour enrayer ces dérives, le Ministère des finances a entrepris, au sein de la loi DDOEF (dispositif d’urgence d’ordre économique et financier), une première série de réformes. En premier lieu, le Ministère a restreint l’entendue de la couverture. Celle-ci ne touche plus les ouvrages de génie civil et exclu de son champ sur 10 ans les éléments d’équipement. Ceux-ci sont désormais l’objet d’une garantie de 2 ans. Les éléments d’équipements professionnels sont pour leur part, totalement exclus. Ils devraient rejoindre logiquement les couvertures associées aux risques d’exploitation. Pour éclaircir ces aspects, les termes légaux ont subi un certain lifting. Ainsi par exemple, le mot « bâtiment » est désormais remplacé par celui « d’ouvrage » et de « construction » tandis que ceux de « viabilité, de fondation, d’ossature », font leur apparition aux côtés de « clos et couvert ». L’énoncé de la garantie devrait désormais comporter, non pas la liste des couvertures offertes, mais celle des exclusions. Un changement fondamental face auquel les assujettis, peu habitués dans notre pays à une telle méthode d’énoncé, devront se montrer vigilants. Par ailleurs, la garantie décennale doit faire l’objet, comme pour l’assurance-vie ou le secteur bancaire, de la création d’un fonds de garantie dommage. Une mesure qui intervient après la faillite de plusieurs assureurs spécialisés dans la couverture des constructeurs. Ce filet de sécurité, destiné aux clients, ne sera accessible qu’aux compagnies ayant leur siège sur le territoire français et/ou disposant d’un agrément spécifique. Une mesure, certes salutaire pour le consommateur, mais qui risque, du fait de la restriction du nombre d’assureurs, d’entraîner une hausse notable des primes. On ne sait pas encore si ces réformes actuellement examinées par la commission des finance du Sénat, seront appliquées aux chantiers existants. En tout état de cause, le nettoyage de la garantie décennale est loin d’être achevé. Il devrait encore dans les mois à venir donner naissance à d’autres séries de modifications.
Redacteur

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