Sous-traitance : de nouvelles informations pour les donneurs d’ordre Législation | 08.12.11

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Les donneurs d’ordre doivent recevoir un certain nombre d’informations de leurs sous-traitants pour tout contrat d’un montant supérieur à 3.000 euros. Ceci afin de lutter contre le travail dissimulé, ou « travail au noir ». A partir du 1er janvier 2012, les documents en question sont modifiés. Donneurs d’ordre et sous-traitants du BTP, mettez-vous à jour !
Lutter contre le travail dissimulé = obtenir des attestations de ses sous-traitants

Les donneurs d'ordre ont l'obligation de s'assurer que leurs sous-traitants sont en règle avec le droit du travail, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, plus couramment appelé « travail au noir ».
Cette obligation passe par la remise, pour tout contrat d'un montant d'au moins 3.000 euros, d'un certain nombre de documents ( Code du travail, art. D. 8222-5) :
  • lors de la conclusion du contrat ;
  • puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.

Le nombre et le contenu de ces documents viennent d'être modifiés, pour tous les contrats passés à partir du 1er janvier 2012.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons de télécharger un document synthétisant les documents à prévoir selon la date du contrat :




Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, le donneur d'ordre devra se faire remettre par son sous-traitant une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des contributions et cotisations sociales émanant de l'organisme chargé du recouvrement ( URSSAF).

Cette attestation devra dater de moins de 6 mois et le donneur d'ordre devra s'assurer de son authenticité auprès de l'URSSAF, par voie dématérialisée ou sur demande directe à l'URSSAF.

Elle remplace à la fois :
  • l'attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'URSSAF ;
  • et l'attestation sur l'honneur du dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires auprès de l'administration fiscale.


Suppression de l'attestation sur l'honneur sur l'emploi des salariés

Lorsque le sous-traitant emploie des salariés, il doit également fournir une attestation sur l'honneur que le travail est réalisé par des salariés :
  • ayant fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ;
  • et recevant des bulletins de paie contenant les mentions obligatoires.

A compter du 1er janvier 2012, cette attestation sur l'honneur ne sera plus nécessaire. Elle sera remplacée par une attestation mentionnant l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations tels que déclarés dans le dernier bordereau récapitulatif des cotisations.

Pour vous aider à remplir vos obligations en matière de droit du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Formulaire social BTP commenté ».

Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale – JO du 23


Cet article est extrait des Editions Tissot :
Sous-traitance : de nouvelles informations pour les donneurs d'ordre



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