Travail détaché : Bruxelles maintient sa proposition Législation | 21.07.16

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En mai dernier, onze pays européens avaient adressé un « carton jaune » à la commissaire européenne à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, après qu’elle ait proposé de réformer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Ce mercredi, la commissaire a annoncé qu’elle n’avait pas l’intention de modifier ou retirer son projet destiné à lutter contre le dumping social.
Malgré les revendications de onze états membres de l’Union européenne, Marianne Thyssen a annoncé, ce mercredi 20 juillet, qu’elle maintenait son projet de réforme sur le travail détaché, destiné à mieux lutter contre le dumping social.

« Tout bien considéré, nous sommes arrivés à la conclusion que notre proposition respecte pleinement le principe de subsidiarité et, par conséquent, nous la maintiendrons. Le détachement de travailleurs est une question, par définition, transfrontière. La Commission Juncker demeure résolument attachée à la libre circulation des personnes fondée sur des règles claires, équitables et appliquées sur le terrain », a déclaré la commissaire européenne à l'Emploi et aux Affaires sociales.

En mars dernier, la Commission européenne avait proposé de réviser la directive de 1996 sur les travailleurs détachés en rappelant notamment qu’en 2014, on comptait près de 1,9 million de travailleurs détachés en Europe, soit 10,3% de plus qu’en 2013.

La Commission avait également souligné que le secteur de la construction concentrait 43,7% de ces détachements, la France, l’Allemagne et la Belgique étant les plus concernés par le nombre de travailleurs détachés.

« Carton jaune »

Suite à l’annonce d’une possible réforme de la directive, onze pays européens (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie), avaient émis des avis motivés affirmant que la « proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité », ce qui avait déclenché la procédure dite du « carton jaune ».

Conformément au mécanisme de contrôle de la subsidiarité, la Commission s'était engagée à réexaminer sa proposition afin de décider soit de la retirer, soit de la modifier, soit de la maintenir, engageant alors un dialogue avec les parlements nationaux.

« Aujourd’hui, la Commission réaffirme qu’il convient de définir, au niveau de l’Union européenne, des règles sur le détachement de travailleurs, comme c’est le cas depuis 1996 », a précisé la Commission dans un communiqué daté du 20 juillet.  

« La proposition vise à faire en sorte que les travailleurs exerçant leur activité sur le même site soient protégés par les mêmes règles contraignantes. L’obligation faite à tous les États membres d’appliquer les règles dans tous les secteurs de l’économie ne peut être établie au niveau national, mais doit être prévue au niveau de l’Union », ajoute l'institution.

Trois modifications majeures

La révision apporte des modifications dans trois domaines principaux : la rémunération des travailleurs détachés, les règles sur les travailleurs intérimaires et le détachement à long terme.

La proposition de Mme Thyssen prévoit ainsi d’aligner les régimes des travailleurs détachés sur ceux de la main d’œuvre locale. Ils devront toucher les mêmes avantages que ceux du pays d’accueil (13e mois, primes d’ancienneté, etc.).

En outre, le projet de la Commission prévoit de limiter à deux ans les missions des travailleurs détachés. Ils seront toutefois assujettis au système de sécurité sociale de leur pays d’origine.

La proposition de Marianne Thyssen doit désormais être approuvée par le Parlement européen et le conseil des 28 ministres de l'Union européenne, chargés des questions sociales et d'emploi.

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

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