TVA à 5,5% : des travaux de rénovation exclus du dispositif ? Législation | 10.12.20

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Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est actuellement discuté au Sénat. Le texte, modifié en première lecture, intègre un nouvel article se référant aux travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA à taux réduit. La version adoptée ne satisfait pas le secteur du bâtiment qui craint l’exclusion de gestes tels que le remplacement des fenêtres. Retrouvez dans notre article, les réactions de la Fédération Française du Bâtiment et de la Capeb.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le PLF 2021. Parmi les principaux changements, un nouvel article détaillant les travaux éligibles au taux de TVA réduit à 5,5%. Le texte précise que les prestations de rénovation énergétique concernées doivent porter « sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables » par l’amélioration d’un certain nombre d’éléments. 

Par « éléments », le Sénat entend l’isolation thermique, le chauffage et la ventilation, et la production d’eau chaude sanitaire. Ces travaux doivent être réalisés par « une personne répondant à des critères de qualification adaptés ». 

Le texte précise qu’un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie viendra détailler la nature et le contenu des prestations mentionnées, les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés. 

Quel mode d’application sur le terrain ? Le professionnel en charge de la prestation devra attester par écrit « que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies ». L’attestation sera établie en deux exemplaires, l’un pour l’artisan qui devra conserver la copie jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures, et l’autre pour le client. Le projet de loi souligne : « Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait ». 

FFB et Capeb appellent à la suppression de l’article

Bien sûr, la modification apportée au texte par le Sénat n’est pas au goût du secteur de la construction, qui voit en cette évolution « un très mauvais signal pour la relance de l’activité ». Rappelons qu’hier, alors qu’il participait à une table ronde organisée par la Commission développement durable, Jean-Christophe Repon, président de la Capeb a rappelé la nécessité de maintenir la TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique et de l’étendre à tous les travaux de rénovation. 

Dès l’annonce d’une possible modification du dispositif de TVA à taux réduit, la Capeb a engagé des actions auprès des députés via un amendement pour faire entendre la voix des artisans. Si l’organisation comprend la volonté du Gouvernement de simplifier les incitations fiscales, la proposition du Sénat s’avère « tout à fait inopportune et incertaine, dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre engagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ » ; un périmètre qui « incontestablement et objectivement plus restreint ».

Elle estime que l’amendement, tel qu’il est rédigé, « laisse planer un doute quant à rendre la TVA à 5,5% écoconditionnable, ce qui serait tout à fait inacceptable pour les entreprises artisanales du bâtiment ». 

« Cette mesure est tout à fait incompréhensible en cette année 2020 où les entreprises ont tant souffert et serait par ailleurs totalement contradictoire avec le Plan de relance », poursuit la Capeb. Elle appelle donc à la suppression de l’article et a engagé une large concertation. « La TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet trop sensible ». 

Même message du côté de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) qui, dans un communiqué publié ce jour, rappelle que la TVA à taux réduit « est un dispositif bien intégré par les artisans et les particuliers ». « Aucune urgence, ni raison impérieuse n’imposaient cette évolution présentée comme une « mesure technique de simplification ». Si des évolutions de qualifications sont toujours envisageables, les imposer sans consultation, en l’espace de six mois est inadmissible », dénonce le syndicat. 

Que craint la FFB ? La non-éligibilité de travaux tels que le remplacement des fenêtres, la suppression des volets isolants et portes d’entrée, notamment. Elle explique : « Il existe aujourd’hui 65 000 entreprises qualifiées RGE sur les 320 000 entreprises que compte le pays. Cette modification pourrait donc interdire, dès le 1er juillet prochain, à plus de 250 000 artisans de pratiquer la TVA à taux réduit ». 

« Au moment où les feux doivent être poussés sur l’activité et où la rénovation énergétique des logements est annoncée comme une priorité, cette modification constitue un non-sens absolu. Nos artisans ont besoin de tout sauf de cela en ce moment ! », alerte ainsi Olivier Salleron, Président de la FFB.  

Rose Colombel
Photo de une : ©Adobe Stock

 

 

 

 

 

 

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