L’accessibilité pour tous : dispositions à prendre pour les batiments neufs Communiqués | 02.05.14

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L’accessibilité généralisée des logements, espaces publics et des transports, pour tous les utilisateurs quels qu’ils soient, est une obligation. La mise à disposition d’un ascenseur est obligatoire dans tout immeuble d’habitation de plus de trois niveaux et dans les ERP (en fonction de la localisation des prestations et du nombre de personnes). De plus, les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par toutes les personnes handicapées, peu importe la nature de leur handicap. Dès lors, la présence de signaux visuels ou auditifs, l’ouverture des portes, la présence d’une main courante sont des éléments qui peuvent améliorer le quotidien de tous.

 

Conditions d'obligations d'un ascenseur

Réglementer l'installation d'un ascenseur n'est pas nouveau. En effet, le décret publié le 1er janvier 1978, relatif aux conditions d'installation d'un ascenseur, précisait déjà l'aspect dimensionnel de l'ascenseur à installer. Mais seul l'handicap de mobilité était pris en compte.

Depuis l'arrêté du 1er août 2006, un ascenseur doit être obligatoire dans tout immeuble selon les règles suivantes :
  • Si l'établissement peut recevoir au moins cinquante personnes dès lors qu'il y a un étage ou un sous-sol
  • Si l'établissement reçoit moins de cinquante personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée

Tout ascenseur installé doit obligatoirement être utilisable par des personnes handicapées et conforme à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec un handicap.

L'application de la norme NF EN81-70, prend en considération les handicaps suivants :
  • Infirmité physique : mobilité réduite / difficulté d'équilibre
  • Infirmité sensorielle : altération visuelle, auditive et d'élocution
  • Infirmité mentale : compréhension réduite des commandes


Ascenseur accessible :

Le respect de la norme NF EN81-70, permet de rendre les ascenseurs plus accessibles. Ainsi, les différents équipements doivent désormais respecter des caractéristiques précises.

Quelques exemples :
 
Composant Caractéristique
Palier
Boutons au palier Entre 0,9 m et 1,1 m du sol
Porte d'entrée Largeur minimal = 0.80m
Cabine
Cabine Dimension minimale = 1,00 * 1,30
Réouverture des portes Cellules tout hauteur à rideau lumineux permet la réouverture des portes
Boite à boutons Entre 1,1 m et 1,2m située sur le côté de la cabine
Nivelage de la cabine Plus ou moins 2 cm
Aire de retournement des handicapés 150 cm de diamètre
Angle mort 50 cm entre l'angle et le centre de la boite à boutons


De plus, des dispositifs doivent permettre de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux niveaux desservis et au système d'alarme.

La signalisation palière doit comporter :
  • Un signal sonore qui prévient du début d'ouverture des portes
  • Installation de deux flèches lumineuses pour indiquer le sens de déplacement de chacune des cabines quand les ascenseurs sont disposés en batterie

Le dispositif de panneau de commande cabine doit comporter :
  • Un indicateur visuel pour connaître la position de la cabine
  • Un message vocal pour indiquer l'arrêt de la cabine

Et le dispositif de sécurité doit être équipé d'une signalisation visuelle et sonore intégrant :
  • Des boutons de commande comportant l'indication du numéro d'étage en relief


Interview de Fabrice BERT, Directeur Marketing Installations Nouvelles chez Schindler

1- Lorsqu'on évoque les dimensions d'une cabine accessible, on parle de type 1, type 2 ou type 3, de quoi s'agit-il ?

Vous faites référence à la norme NF EN 81-70 qui est une norme européenne. Chaque pays a une approche différente de l'accessibilité et les besoins d'espace de vie ne sont pas les mêmes. C'est pour cela que la norme a proposé 3 types pour que chaque pays puisse adapter dans sa réglementation le type le plus approprié. La France a choisi de préserver les 3 types. A moins qu'une maitrise d'ouvrage impose le type 2 ou le type 3, la dimension minimum accessible autorisée par la réglementation est le type 1 soit 1000x1250 mm. Cependant, avant l'adoption de cette norme, la réglementation recommandait un 1000x1300 mm. De principe nous trouvons dommage que le projet aille dans le sens inverse et nous recommandons à nos clients une dimension minimale accessible de 1000x1300 mm, même si les dimensions de 1000x1250 sont réglementaires.

2- Qu'en est-il de la norme NF P 82-751 qui devait remplacer le DTU 75-1 ?

Il n'y pas d'inquiétude à avoir, cette loi a été passée le 17 décembre 2010 et a été abrogé par le ministère chargé du logement. Il s'agissait de réviser et surtout de moderniser le DTU 75-1 datant de 1978. Aujourd'hui, qu'en est-il ? La norme NF P 82-751 est en cours de révision par l'AFNOR (association française de normalisation) qui proposera une nouvelle version début 2013 en collaboration avec toutes les parties prenantes : ascensoristes, pouvoirs publics, maitres d'ouvrages, bureaux d'études, bureaux de contrôle et associations de consommateurs.

3- Est-il possible d'installer des élévateurs dans les bâtiments neufs ?

Auparavant, un appareil élévateur ne pouvait remplacer un ascenseur que si une dérogation était obtenue dans les conditions fixées à l'article R 111-19-6 de code de la construction et de l'habitation. Avec la décision du conseil d'Etat du 21 juillet 2009, les élévateurs sont interdits dans les constructions neuves, il n'y a pas de dérogation possible pour remplacer un ascenseur par un élévateur. Toutefois, une clarification a été demandée concernant les possibilités d'utilisation des appareils relevant de la directive machine. La réglementation en vigueur peut en effet être interprétée de deux manières : soit elle concerne uniquement les ascenseurs relevant de la directive ascenseur et conformes à la norme EN 81-70, soit elle peut éventuellement inclure les appareils relavant de la directive machine mais conformes à la norme EN 81-70.

 
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