Bricorama ne paiera pas l'amende de 37M€

Vie des sociétés | 17.12.12
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Le tribunal de grande instance de Pontoise a débouté aujourd'hui pour vice de forme le syndicat Force ouvrière (FO), qui réclamait près de 37 millions d'euros à Bricorama, pour n'avoir pas respecté une décision de justice lui ordonnant de ne pas ouvrir le dimanche.

Le juge de l'exécution du tribunal de Pontoise a décidé de ne pas condamner l'enseigne de bricolage, estimant que FO n'avait pas apporté "la preuve objective pour chacun des magasins Bricorama" qu'ils "étaient effectivement ouverts malgré l'interdiction judiciaire", selon le jugement, dont l'AFP a obtenu copie. Le tribunal a pointé l'absence de "constat d'huissier" ou bien de "ticket de caisse" permettant de prouver "la violation alléguée de l'ouverture dominicale".

Force ouvrière réclamait quelque 37 millions d'euros d'amende à Bricorama, l'enseigne de bricolage n'ayant pas respecté une interdiction d'ouverture le dimanche prononcée en janvier par le tribunal correctionnel de Pontoise. Cette somme correspondait au nombre d'infractions constatées dans les 32 magasins du groupe en Ile-de-France durant 43 dimanches, entre janvier et octobre 2012.

Respect du repos dominical

"Le tribunal a décidé de suivre notre argumentaire. C'est une bonne décision", a réagi auprès de l'AFP Me Frédéric Naquet, avocat de l'enseigne de bricolage. Bricorama avait été condamnée en janvier à ne plus ouvrir le dimanche, à la demande du syndicat et au nom du respect du repos dominical, sous peine d'une astreinte de 30.000 euros par établissement et par dimanche ouvert. Cette décision -- censée être exécutoire -- avait été bravée par l'enseigne de bricolage, qui avait maintenu ses ouvertures dominicales après avoir fait appel. Force ouvrière avait alors demandé la liquidation de l'astreinte, qui s'élevait en juin à 18 millions d'euros. Mais le juge de l'exécution avait décidé de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Versailles.

Fin octobre, la cour a confirmé le jugement de janvier, poussant l'enseigne à finalement accepter de fermer ses magasins le dimanche. Mais du fait du temps écoulé depuis juin, le montant de l'amende susceptible d'être payée par le groupe était passé de 18 à 37 millions d'euros.

AFP

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