Le champ d’application de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », précisée par la circulaire interministérielle du 30 Novembre 2007, qui impose l’accessibilité pour tous, se limite aux établissements recevant du public (E.R.P.) et à la construction neuve. S’agissant des logements existants, seules les rénovations de grande ampleur du secteur collectif sont concernées. Or, l’habitat diffus, qui correspond à plus de 80% des logements et où réside la plus grande part des personnes âgées, vieillissantes ou handicapées, n’est pas touché par la réglementation.

Les efforts des professionnels peu couronnés de succès

Pour permettre aux personnes âgées de continuer à vivre à leur domicile, dans la sécurité et le confort, leur logement doit être adapté à la perte progressive de leurs capacités visuelles, auditives, psychiques, de préhension et d’équilibre. Le Club de l’Amélioration de l’Habitat, association sans but lucratif créée en 1992 à l’initiative de l’Anah, de plusieurs fédérations professionnelles du secteur de la construction, d’architectes d’industriels et de distributeurs, a fait réaliser en 2011 une recherche documentaire et une observation des pratiques des professionnels de la réhabilitation en accessibilité en France et dans quelques pays comparables pour tenter d’appréhender l’importance et les tendances du marché de la réhabilitation en accessibilité, dans le but du maintien à domicile des personnes âgées et en difficulté.

Les freins psychologiques plus forts que les arguments techniques ou financiers

Les résultats de ces recherches montrent que ce marché ne parvient pas à éclore malgré les nombreux efforts d’organisation, de formation et de communication des professionnels concernés du Bâtiment et du monde médico-social et qu’il se limite à une faible réponse « curative » à la suite de chutes ou d’accidents de santé. Le principal obstacle à son développement est clairement psychologique chez les personnes vieillissantes (refus d’envisager la perte d’autonomie et la fin de vie) et requiert une action vigoureuse, spécifique et durable de communication des Pouvoirs Publics et des professionnels pour lever cette résistance et amener ces personnes à faire réaliser les travaux d’adaptation indispensables à leur sécurité et leur confort. Ces aspects psychologiques priment de loin l’aspect financier qui constitue cependant, en dépit des aides sociales et fiscales existantes, un frein supplémentaire pour les personnes les moins fortunées.

Une meilleure communication longue durée attendue

C’est pourquoi le Club de l’Amélioration de l’Habitat préconise l’organisation d’une conférence préparatoire au cours de laquelle seront sollicités les organismes déjà engagés dans des réalisations concrètes : Anah, FFB, CAPEB, CRMA-CNISAM, CHRU Limoges -UPSAV, Autonom’Lab, ADERE (ergothérapeutes), USH, Paris Habitat, LEGRAND, Saint-Gobain- CEDEO, GEOXIA-Maisons Phénix, Reunica Domicile (…) rencontrés au cours de l’étude conduite par le CAH en 2011-2012 ainsi que les nombreux autres organismes non cités ici. Le Club attend de ces rencontres la décision d’une action de communication de moyen terme, par exemple sur 5 ans (2012-2017), partagée entre Pouvoirs Publics et organisations professionnelles, avec la création d’un observatoire de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie.

B.P