Depuis le 26 décembre, les associations Droit au logement (DAL), comité des sans logis, Jeudi Noir, Macaq (artistes) ainsi que huit familles, soit une soixantaine de personnes, ont pris possession en plein coeur de Paris ce bâtiment d'environ 1.600 m2, jouxtant le Palais Brongniart (Bourse) et inoccupé depuis fin mars 2004. Le 30 janvier, la Lyonnaise de Banque avait assigné en référé les occupants devant le juge Louis-Marie Raingeard de la Blétière en vue d'obtenir leur expulsion. Dans une ordonnance rendue mardi, ce dernier a accédé à leur demande en constatant "que l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble constitue un trouble manifestement illicite" et en ordonnant l'expulsion des occupants et des associations présentes dans les locaux et de leurs militants.

Le juge a estimé dans son ordonnance qu'il ne lui appartenait pas, dans l'état actuel de la législation, de faire du droit au logement une norme supérieure au droit de propriété. "L'affirmation du droit au logement ne s'est pas accompagnée d'une reconnaissance explicite de sa prééminence sur le droit de propriété", relève l'ordonnance qui ajoute qu'"il n'appartient pas, dès lors, au juge des référés, juge de l'évidence, de reconnaître un tel principe de composition des droits en présence".

Répondant aux arguments de l'avocat du "ministère", Me Jean-Jacques de Félice, qui avait invité le juge à consacrer le droit au logement dans sa décision, ce dernier insiste en indiquant que "le Parlement est seul compétent pour modifier l'état de la législation" et "que si le juge est créateur de droit, ce pouvoir est délimité par les règles d'interprétation et l'adéquation des normes en résultant aux situations dont il est saisi". "A défaut, la décision est entachée d'excès de pouvoir", souligne-t-il.