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Second décret de la Loi Termite, un impact direct sur le bâti

Publié le 06 février 2007

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La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Cette loi est complétée par le décret du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites, et le décret du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages.
Ce second décret, avec arrêté associé, a un impact direct sur le bâti. Synthétiquement, il comporte les orientations suivantes :

- Pour l’ensemble du territoire national, tous les bois ou matériaux à base de bois participant à la solidité de l’ouvrage doivent être protégés contre le risque insectes (termites et autres xylophages). On pourra donc utiliser, soit des bois naturellement durables, ce qui représente actuellement en structure une part très faible du marché, ou des bois traités.

Concernant cette dernière option, ce nouveau décret ne va pas perturber les pratiques actuelles sauf pour certains produits de type panneaux par exemple dès lors qu’ils participent à la stabilité de la construction (exemple : voiles de contreventements). Certains éléments porteurs accessibles et aisément interchangeables pourront être dispensés de cette contrainte de protection.

- Pour les zones termitées ou susceptibles de l’être à court terme, dans les départements faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, toutes les constructions devront disposer d’une barrière en interface sol/bâti ayant pour but d’empêcher la migration du termite vers le bâti. Il faut entendre par barrière, des dispositifs physico chimique, physiques ou des solutions constructives d’assises permettant une surveillance permanente.

Ce décret entrera en application six mois après sa date de publication pour la partie bois et 18 mois après pour les dispositions concernant l’interface sol/bâti, soit respectivement novembre 2006 et novembre 2007. Contact CTBA : Marc Jequel
Tél. : 05 56 43 63 96
Courriel : marc.jequel@ctba.fr

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