Actuellement, le propriétaire dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, rappelle M. Warsmann dans l'exposé des motifs d'une proposition de loi déposée fin février. "Une telle durée d'attente se trouve justifiée par la nécessité de permettre au bailleur de déduire du montant du dépôt les sommes restant dues par le locataire" pour des "dégradations du logement" ou des "loyers non versés", mais "ce délai peut apparaître disproportionné lorsque aucune dégradation n'a été constatée" lors de l'état des lieux, "et que le locataire s'est acquitté avant la remise des clés" de tout ce qu'il devait, estime le député en préambule à son texte.

Il propose donc de substituer aux deux mois, un "délai de principe de sept jours" lorsque "le locataire n'est plus redevable d'aucune somme à la date de remise des clés au bailleur". Il maintient par contre un délai d'un mois, "à titre d'exception, dans l'hypothèse où le locataire demeurerait débiteur du bailleur".