Logement: commission réintroduit amendement Ollier assouplissant la loi SRU
La commission a en outre voté un amendement du rapporteur du texte Gérard Hamel (UMP) et François Brottes (PS) supprimant le délai de prescription de 10 ans au delà duquel il n'est plus possible d'engager des recours contre des constructions réalisées avec un permis de construire accordé illégalement. Les sénateurs avaient institué ce délai de prescription en première lecture. Celui-ci avait été supprimé ensuite par les députés puis rétabli par le Sénat en deuxième lecture. La commission a adopté par ailleurs deux amendements concernant les terrains constructibles nus. Le premier rend facultative la majoration de taxe foncière et le second supprime le plafonnement de cette taxe à 3% de la valeur vénale du bien.
Les membres de la commission ont également décidé de porter à 35% des ressources d'un foyer le plafond du montant du "sur loyer" (supplément de loyer de solidarité), actuellement de 25%. Les sénateurs avaient supprimé cette disposition lors de la deuxième lecture du texte.
Au cours des navettes parlementaires, le projet de loi Borloo, de 11 articles à l'origine, s'est enrichi considérablement pour atteindre 110 articles. 75 articles restent en discussion pour la deuxième lecture par les députés.