Installation de panneaux solaires : les démarches au titre de l’urbanisme

L’installation de panneaux solaires nécessite, dans la plupart des cas, une autorisation d’urbanisme de la mairie. La puissance de l’installation, la hauteur des panneaux solaires par rapport au sol et enfin la zone de résidence sont les trois critères qui déterminent le type d’autorisation à solliciter.

La réglementation en vigueur pour l’installation de panneaux solaires : 
 

Pour en savoir plus sur les frais d’installations des panneaux solaires et les possibles bénéfices, nous vous invitons à lire notre étude dédiée à ce sujet. 

Les démarches pour installer des panneaux solaires dans un secteur protégé

Si vous habitez dans un secteur protégé, les démarches au titre de l’urbanisme pour installer des panneaux solaires sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Les secteurs protégés concernent : les sites patrimoniaux remarquables, les abords de monuments historiques, les sites classés, les réserves naturelles et les parcs nationaux. Vous pouvez vous adresser à votre maire pour savoir si votre logement, ou votre terrain, se situe dans un secteur protégé. 

Comment effectuer une déclaration préalable de travaux ? 

Une demande de déclaration préalable de travaux peut être faite directement en ligne ou via un formulaire, qui peut être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie. Ce formulaire est complété par des pièces à joindre au dossier et qui varient en fonction de la nature des travaux. 

Le délai d'instruction est d’un mois à partir de la date de dépôt de la déclaration préalable de travaux en mairie. La décision de la mairie vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, elle peut être de 4 ordres : autorisation, autorisation avec prescriptions, refus ou sursis à statuer. 

Comment demander un permis de construire ? 

Une demande de permis de construire pour des panneaux solaires peut être demandée par internet, être déposée directement en mairie ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie. Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

Le respect du plan local d’urbanisme 

Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de résidence établit des exigences architecturales pour l’installation de panneaux solaires, comme par exemples la taille du système, la distance par rapport aux limites de propriété, les contraintes architecturales et les caractéristiques esthétiques.

En règle générale, le PLU impose que le panneau solaire soit intégré à la toiture, et que le style et la couleur soient cohérents et en harmonie avec le reste de la toiture. 

Les prérequis à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques 

Certains impondérables techniques sont à respecter afin d’installer des panneaux solaires et d’assurer un rendement maximum : 

• De posséder un toit : s’il est possible d’installer des panneaux photovoltaïques sur toutes les pentes, l’inclinaison optimale du toit est de 30 degrés. À 45 degrés, la perte de production estimée est d’environ 10% 
• Que le toit soit bien ensoleillé : on privilégie les toits orientés sud, sud-ouest et sud-est. 
• Qu’aucun obstacle ne vienne obstruer le soleil : arbres, poteaux, bâtiments… 

Installer des panneaux solaires sur un immeuble 

Dans le cas d’une copropriété, il est nécessaire de demander l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires pour installer des panneaux solaires. 

Installation de panneaux solaires : les normes techniques

La conformité électrique

L'installation de panneaux solaires en France doit respecter des normes de sécurité rigoureuses pour prévenir les risques d'incendie, d'électrocution et de dommages matériels. Plusieurs normes sont pertinentes, notamment la norme NF C 15-100, qui fixe les exigences pour les installations électriques à basse tension, et la norme NF C 14-100, qui couvre les installations photovoltaïques raccordées au réseau. 

Ces normes concernent des aspects tels que la protection contre les surintensités, la mise à la terre, les dispositifs de protection différentielle et la résistance aux conditions environnementales.

Les normes de raccordement au réseau électrique

Lorsqu'une installation solaire est connectée au réseau électrique en France, elle doit se conformer aux normes de raccordement établies par le gestionnaire de réseau. Ces normes, définies par Enedis (anciennement ERDF) pour le réseau basse tension, concernent des aspects tels que la protection contre les surtensions, le dispositif de coupure d'urgence, les configurations de câblage et la limitation des injections sur le réseau. 

Il est essentiel de se familiariser avec les spécificités des normes de raccordement en France et de travailler en étroite collaboration avec Enedis pour garantir une intégration sûre et conforme au réseau électrique. Le raccordement au réseau doit être effectué par un professionnel qualifié.

Enfin, un contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (Enedis ou une Entreprise Locale de Distribution) doit être signé pour revendre le surplus, ou la totalité, de l’électricité produite. Il permet de statuer sur les conditions techniques et financières du raccordement.

La résistance mécanique d’un panneau solaire 

Un panneau solaire doit pouvoir supporter son propre poids ainsi que des charges liées aux contraintes climatiques telles que la neige. Il convient donc dans un premier temps de s’assurer de la résistance de la toiture. 
Par ailleurs, deux normes sont aujourd’hui en vigueur pour s’assurer de cette résistance mécanique d’un panneau solaire : 

• La norme NF EN 61215 pour un panneau solaire photovoltaïque
• La norme NF EN 12975-1 pour les capteurs solaires thermiques

Les certifications et labels de qualité

En France, plusieurs certifications et labels assurent la qualité et la fiabilité d'installations de panneaux solaires. Par exemple, la qualification RGE "QualiPV" est une certification pour les professionnels de la pose de panneaux photovoltaïques, qui garantit un savoir-faire certain dans ce domaine. Ce label implique une vérification systématique de la pertinence des contrats d’assurance et l’audit des chantiers. Il permet donc de garantir une installation dans le respect des normes. 

Les modules solaires peuvent également être certifiés par des organismes, tels que le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Lors de l'achat de panneaux solaires, il est recommandé de choisir des produits certifiés et de qualité pour s'assurer de leur durabilité et de leur rendement à long terme.

Les démarches au titre de l’environnement

Les installations de panneaux solaires au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à une étude d’impact environnemental. C’est également valable, au cas par cas, pour les installations sur serres et ombrières dont la puissance est égale ou supérieure à 250 kWc.  

Les conditions pour bénéficier des aides à l’installation de panneaux solaires

Afin d'encourager le développement des énergies renouvelables et d’aider financièrement les ménages à financer leurs travaux d’économies d’énergie, l'État français a mis en place plusieurs dispositifs d’aide financière : l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), la TVA à taux réduit, les différentes aides locales, MaPrimeRénov' ou encore les Certificats d’Économie d’Énergie. 

Pour en bénéficier, il est nécessaire de faire appel lors de l’installation à un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement). 

Les conditions pour bénéficier de la prime à l’autoconsommation 

Cette prime incite à exploiter en priorité l'énergie solaire pour son usage domestique et de vendre le surplus à un fournisseur d’énergie. 

Il faut remplir trois conditions pour bénéficier de la prime à l’autoconsommation : 

• Les panneaux solaires doivent être installés sur une toiture
• La puissance de l’installation doit être inférieure à 100 kWc
• Choisir comme modèle d’utilisation l’autoconsommation avec vente du surplus

Pour bénéficier de cette prime, la demande doit être faite lorsque le dossier de raccordement au réseau est déposé. 

Réévaluée de manière récurrente, vous trouverez ci-dessous la valeur de la prime à l’autoconsommation en 2023 :

Alexandre Masson