Législation
Compliquée la reprise ? Patrick Liébus répond en exclusivité à Batiweb
Les organisations professionnelles étaient réunies mercredi 22 avril dernier avec le ministre des Finances, Bruno Le Maire, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud et celui du Logement, Julien Denormandie, pour aborder les conditions de la reprise. Les trois ministres leur ont demandé un rapport sur les conditions de la reprise dans le bâtiment d’ici à lundi prochain, 27 avril. Patrick Liébus, président de la CAPEB, livre ses premières réflexions en exclusivité pour Batiweb.
Covid-19 : tous les actes notariés peuvent désormais se faire à distance
Pour faciliter les actes de vente et la poursuite d’activité des notaires, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, et le ministre du Logement Julien Denormandie ont demandé à la Chancellerie et au Conseil d’État de travailler sur la publication d’un décret autorisant la signature d’actes notariés à distance. C’est désormais chose faite. Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, publié au Journal officiel le 4 avril, permet la comparution à distance pour tout acte notarié, et ce jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Précisions.
Suspension des permis de construire : 9 fédérations lancent un appel
Suite à la parution de l’ordonnance n°2020-306, la filière du bâtiment a exprimé son mécontentement, estimant que la suspension de l’instruction des demandes de permis de construire ralentirait la reprise une fois la crise sanitaire passée. Neuf fédérations (LCA-FFB, l’UNSFA, la FPI, le Cinov, l’USH, l’UNGE, l’Untec, l’Unam et Synamome) ont donc signé un communiqué commun ce lundi 30 mars, demandant au gouvernement de la modifier. Précisions.
Les mesures exceptionnelles du gouvernement face au Covid-19
La propagation du coronavirus s’intensifie, comme le craignait le gouvernement et les spécialistes de santé. Pour mieux encadrer les règles relatives à l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement avait adopté le 23 mars dernier la loi d’urgence n°2020-290, complétée deux jours plus tard de 25 ordonnances, dont quelques-unes concernent le BTP et l’immobilier.
Pollution de la Seine : une filiale de Vinci condamnée à 50 000 € d’amende
Le gouvernement avait prévenu : il serait de plus en plus regardant en ce qui concerne les dépôts sauvages issus des chantiers. Le principe du pollueur-payeur s'est d'ailleurs récemment étendu au secteur du BTP. Une filiale de l’entreprise Vinci s’est confrontée en avant première à ce principe, et devra payer une amende pour avoir déversé des résidus de béton dans la Seine.
Plafonnement des frais de syndics : l'Autorité de la concurrence donne son avis
Alors que les honoraires pratiqués par les syndics de copropriété professionnels sont de plus en plus décriés par les associations de consommateurs, le gouvernement propose de plafonner certains frais en fonction du tarif médian. Erreur, selon l'Autorité de la concurrence, qui pense que cela risque de faire monter les tarifs les plus bas et d'inciter les autres à compenser leur perte en augmentant le prix d'autres prestations.
La Cour des Comptes pointe les failles du système d'aides au logement
La Cour des Comptes fait le bilan du système d'aides au logement sur ces cinq dernières années. Selon elle, des failles remarquées en 2015 n'ont pas été comblées. Elle revient également sur certains aspects qui ont davantage complexifié le système et accentué les indus et fraudes. Dans ce contexte, la Cour accueille favorablement la réforme des aides qui devrait entrer en vigueur le 1er avril prochain.
La Commission européenne autorise un seuil de plomb dans le PVC
La Commission européenne proposait dernièrement d’augmenter le seuil de plomb autorisé dans le PVC. La motion présentée devant le parlement a été refusée. Portée sur le recyclage du PVC, Deceuninck, entreprise spécialisée dans le PVC, regrette le choix du parlement. La motion présentée par la Commission pourra t-elle être de nouveau soumise à un vote ? Pour quelles raisons le parlement n’a t-il pas voté en sa faveur ?
Une reconstruction peut être refusée en zone dangereuse
La Cour de cassation rappelle que la reconstruction d'un bâtiment détruit, en cas de de fortes intempéries par exemple, peut être autorisée comme elle peut être refusée si les professionnels estiment que cela représente un danger pour les artisans de la construction tout comme les particuliers amener à réaménager sur leur terrain. La Cour de cassation, pour bien expliquer les enjeux et les inquiétudes derrières ce refus, fait une étude de cas.
« Logement d’abord » : le gouvernement veut aller plus loin
Julien Denormandie, ministre du Logement, publie le bilan annuel du programme « Logement d’abord », lancé en 2017 après l’élection de Emmanuel Macron. Ce programme a pour but de placer les sans-abri ou les personnes mal-logées dans des logements de types HLM, parc privé ou pensions de famille. Le ministre, soutenu par le gouvernement, souhaite lancer un autre projet en Île-de-France qui pourrait être généralisé à l’ensemble du territoire.
Vers une simplification du code de la construction
Une seconde ordonnance a été ajoutée à la loi Essoc, qui prévoit de simplifier le code de la construction. A partir de cette année, 400 articles seront réécrits. Les règles seront également assouplies pour les constructeurs, qui auront désormais une obligation de résultats sans avoir à respecter à la lettre les réglementations. L’objectif du gouvernement ? Stimuler l’innovation en matière de construction.
Une polémique autour de la proposition de loi Nogal
Mickaël Nogal, député de la Haute-Garonne et vice président de la commission des Affaires économiques, a proposé un projet de loi visant à sécuriser le paiement des loyers aux propriétaires en passant par des agences immobilières. Corinne Jolly, présidente de Particulier à Particulier (PAP) voit dans cette proposition de loi de nombreux vices qu’elle a exposé dans un mail. L’instigateur de cette proposition de loi s’est empressé de démentir ces propos, qu'il décrit comme des « fake news ».
Démarchage téléphonique abusif : le gouvernement annonce des mesures
Après Cédric O, secrétaire d’Etat au Numérique, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat à l’Economie, a annoncé ce lundi 27 janvier le renforcement de la réglementation et des sanctions contre le démarchage téléphonique abusif. La proposition de loi de Christophe Naegel, qui sera examinée en deuxième lecture ce jeudi 30 janvier prévoit notamment de multiplier le montant des amendes, et d’encadrer les jours et heures autorisées pour le démarchage téléphonique.
Les poêles à granulés ne sont pas conformes
Interpellée par la recrudescence des accidents domestiques liés à l’utilisation de systèmes de chauffage de poêles à granulés, la DGCCRF ( Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ) a décidé de mener son enquête sur les modèles utilisés et les établissements fabricants ces poêles.
