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Législation

Le constructeur peut avoir à verser plus que des pénalités de retard - Batiweb
Le constructeur peut avoir à verser des indemnités supplémentaires – notamment de dommages et intérêts – en plus des indemnités de retard, si le retard de chantier et de livraison engendre des préjudices autres que financier, et notamment moral. C'est ce qu'a tranché la Cour de Cassation, qui estime qu'il revient au juge de trancher.
France vs Allemagne : grand écart législatif autour du bâtiment durable ? - Batiweb
Autrefois rivales diplomatiques, l’Allemagne et la France ne deviendraient-elles pas rivales climatiques ? La question se cristallise actuellement autour de la polémique de l’inclusion du nucléaire dans le label vert, envisagée par la Commission européenne. Ce qui nous amène à nous demander si la législation française autour du bâtiment durable est différente de celle de son voisin d'outre-Rhin. Décryptage avec des spécialistes de l’OFATE, de la BFW ainsi que de la FPI.
Le constructeur et la banque doivent vérifier l'assurance de garantie de livraison - Batiweb

Le constructeur et la banque ont la responsabilité de s'assurer que le contrat signé pour la construction d'une maison comprend bien l'assurance de garantie de livraison. En cas d'absence de cette obligation légale, la banque et le constructeur sont responsables et peuvent être contraints d'indemniser le particulier, même si ce dernier a volontairement décidé de ne pas payer cette assurance.

Assurance dommages-ouvrage : renforcement de l’indemnisation des propriétaires - Batiweb

Ce mardi, le ministère de l’Économie annonçait une mesure visant à renforcer la protection financière des victimes d’assureurs dommages-ouvrage défaillants. Auparavant, le FGAO couvrait les contrats défaillants valides au plus tôt à partir du 1er juillet 2018. Désormais, le périmètre a été reculé au 2 juillet 2008. La réforme législative, inscrite dans la loi de finances 2022, arrange ainsi plus de propriétaires concernés, mais aussi les artisans, rassurés en cas de litiges constatés sur leurs opérations.

REP Bâtiment : Valdelia salue un décret « ambitieux mais réaliste » - Batiweb
Publié le 1er janvier dans le Journal Officiel, le décret relatif à la loi AGEC, et plus précisément à la REP Bâtiment, nécessite un temps d’adaptation avant de devenir opérationnel. Le texte suscite toutefois de bons retours, notamment de la part de Valdelia. L’éco-organisme salue le décret qui encadre la filière des déchets du bâtiment, tout en laissant le temps aux acteurs de s’y préparer, notamment par la mise en place d’éco-organismes certifiés.
Décret sur les équipements de chauffage : une opportunité pour le biofioul - Batiweb
Trois ans après avoir annoncé l'interdiction prochaine des équipements de chauffage fonctionnant au fioul et au charbon, le gouvernement a indiqué ce jeudi la publication du décret rendant effective cette interdiction à compter du 1er juillet 2022. À partir de cette date, seuls des équipements en-dessous du seuil de 300 g CO2 eq/kWh PCI pourront être installés dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. Ce décret ouvre par ailleurs la voie à l'utilisation du biofioul et notamment du biofioul F30, prêt à être mis sur le marché.
Label vert : l’inclusion du gaz et du nucléaire nécessaire ? - Batiweb

Vendredi 31 décembre, Bruxelles s’exposait à des étincelles. Et pas celles des feux d’artifice de la nouvelle année, mais plutôt d’un conflit provoqué par une proposition de texte. Envoyé par la Commission européenne, le document envisage d’inclure le nucléaire et le gaz dans le label vert. Ces énergies seraient ainsi considérées comme essentielles dans la lutte contre les émissions de CO2 et bénéficieraient d’investissements, afin de financer leurs installations. Des dispositions qui arrangeraient la France, voulant relancer sa filière nucléaire, tandis que l’Allemagne mise sur le tout renouvelable.

Construction et rénovation énergétique : ce qui change en 2022 - Batiweb

La nouvelle année apporte son lot de changements, notamment législatifs. Plusieurs d'entres eux concernent le secteur du bâtiment, que ce soit en matière de construction, de rénovation énergétique, ou de consommations d'énergie. RE2020, dématérialisation des permis de construire, France Rénov', Éco Énergie Tertiaire... Le point sur les nouveautés.

L'audit énergétique réglementaire entrera en vigueur au 1er septembre 2022 - Batiweb
Institué dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l'audit énergétique réglementaire doit devenir obligatoire à la vente de certains biens considérés comme des passoires énergétiques. Si son entrée en vigueur était initialement prévue dès le 1er janvier, le gouvernement a accepté de reporter sa mise en oeuvre au 1er septembre 2022, pour laisser aux professionnels le temps de se former.
La Commission européenne veut accélérer la rénovation des bâtiments - Batiweb
Ce mercredi 15 décembre, la Commission européeenne a présenté un texte prévoyant de rénover les 15 % de bâtiments les plus mal isolés dans chaque État membre de l'Union européenne d'ici 2030. L'objectif : rendre le parc immobilier européen entièrement neutre en carbone d'ici 2050.
Loi SRU : les députés votent pour sa pérennisation, avec des ajustements - Batiweb

Après les sénateurs, les députés ont voté ce jeudi pour la pérennisation de loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), dans le cadre du projet de loi 3DS. Les députés ont toutefois précisé quelques ajustements, notamment pour les communes qui peineraient à remplir leurs objectifs en raison de difficultés « objectives ».

Audit réglementaire : la fédération Cinov appelle à revoir les modalités - Batiweb

La fédération Cinov a publié ce mardi 7 décembre un communiqué appelant le gouvernement à revoir les modalités du futur « audit réglementaire » et à reporter sa mise en application, alors qu'il est censé entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Elle dénonce notamment une confusion et une concurrence avec l' « audit énergétique », actuellement réalisé par les bureaux d'études et architectes.

Tour Montparnasse : le tribunal administratif de Paris valide la surélévation - Batiweb
Suspendu en 2019 en raison d'un recours déposé par des opposants, le permis de construire visant à surélever la tour Montparnasse a finalement été validé ce jeudi 2 décembre par le tribunal administratif de Paris. Ce dernier a notamment invoqué le caractère vertueux du projet, qui inclut non seulement la création d'une serre agricole, mais aussi l'amélioration de l'isolation et des performances énergétiques de la tour.
La REP Bâtiment décalée « au plus tard » au 1er janvier 2023 - Batiweb
Dans un communiqué diffusé ce mercredi 17 novembre, le ministère de la Transition écologique a modifié le planning d'application de la REP pour le bâtiment, qui devait être mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2022. L’entrée en vigueur sera finalement reportée d'un an, « au plus tard » au 1er janvier 2023, dans l'idée de donner plus de temps aux éco-organismes pour définir leurs missions et responsabilités dans la démarche de collecte et de valorisation des déchets de chantiers.
La sélection de la semaine
Finalcad, la plateforme collaborative de suivi de projet pour le bâtiment, le génie civil et l'énergie. - Batiweb

Finalcad est la plateforme collaborative conçue pour optimiser l'expérience des travailleurs sur le terrain...


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Évolution des règlementations européennes ! Fin des lampes et tubes fluorescents en 2023. Soyez prêts ! - Batiweb

Les directives SLR et RoHS ont évolué. La fin des lampes et des tubes fluorescents a sonné pour 2023. LEDVANCE vous écla…


La Tribune des solutions avec BMI MONIER, tuiles et composants écoresponsables - Batiweb

Vendredi 6 mai, BMI Monier était l’invité de la Tribune des Solutions, émission lancée par Batiradio et Batiweb. L’occas…


La Tribune des solutions avec Atlantic France Pompes à Chaleur et Chaudières - Batiweb

Ce vendredi 1er avril, Batiweb et Batiradio co-lançaient l'émission La Tribune des solutions. Premiers invités : Laura G…

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