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Aménager des combles « non-aménageables » n'est pas une faute

La Cour de Cassation a disculpé un ancien propriétaire d'une maison, qui avait aménagé des combles pourtant non-aménageables. Sauf qu'un affaissement du plancher a été constaté après la vente du bien. Les actuels propriétaires lui reprochent d'avoir dissimulé ce problème et de faire preuve de mauvaise foi.

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