Législation
Les autorités auraient démantelé « la mafia des déblais » en PACA
Dans le secteur du BTP, la gestion des déchets est une réelle problématique. L’instauration de la filière pollueur-payeur par le gouvernement ne réjouit pas non plus les fédérations du bâtiment, qui estiment la plupart des entreprises en règle et craignent des surcoûts. Après plusieurs mois d’enquête, « la mafia des déblais » aurait en tout cas été interpellée en PACA, région régulièrement touchée par ces dépôts sauvages…
Des règles assouplies pour les déménagements et AG de copropriétés
En fin de semaine dernière, plusieurs règles ont été assouplies et adaptées pour simplifier la reprise d’activité dans le cadre du déconfinement. Le Ministère de la Cohésion des Territoires a ainsi annoncé la généralisation des assemblées générales de copropriétés par visioconférence et le vote dématéralisé pour faciliter les prises de décision, mais aussi l’autorisation des visites immobilières et déménagements à plus de 100 km du lieu d’habitation d’origine.
Le BTP s’indigne d’une nouvelle ordonnance jugée pénalisante
Les mesures dérogatoires concernant les délais d’exécution des contrats - instituées par l’état d’urgence sanitaires - prendront fin le 23 juin inclus pour les marchés privés et le 23 juillet inclus pour les marchés publics, se sont émues la FNTP et la FFB, après l’adoption d’une nouvelle ordonnance ce mercredi 13 mai. Alors que la reprise se fait au ralenti, avec une baisse de productivité liée au manque de personnel et à la bonne application des mesures sanitaires, le BTP s’indigne du retour des pénalités de retards, qui viendront s’ajouter aux surcoûts liés aux protections. La FFB et la FNTP regrettent ne pas avoir été consultées avant cette prise de décision.
L’instruction des permis de construire reprendra bien le 24 mai
Alors que les délais d’instruction des permis de construire sont suspendus depuis le 17 mars dernier, le ministre du Logement Julien Denormandie a annoncé ce jeudi 7 mai que la reprise ne serait finalement pas impactée par la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, dont le terme a été repoussé et est désormais prévu le 10 juillet. L’examen des demandes, le droit de préemption et les délais de recours reprendront donc bien dès le 24 mai.
Syndics, travaux… ce que précise la nouvelle ordonnance du 22 avril 2020
Une troisième ordonnance est venue modifier ce mercredi 22 avril certaines dispositions des ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020. Parmi les nouveautés notables : l’extension de la suppression du mois tampon pour les délais d’instruction des autorisations de travaux et autorisations d’ouverture en matière de sécurité incendie et d’accessibilité dans les ERP et des immeubles de grande hauteur, mais aussi la prolongation des mandats de syndics de copropriétés.
Compliquée la reprise ? Patrick Liébus répond en exclusivité à Batiweb
Les organisations professionnelles étaient réunies mercredi 22 avril dernier avec le ministre des Finances, Bruno Le Maire, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud et celui du Logement, Julien Denormandie, pour aborder les conditions de la reprise. Les trois ministres leur ont demandé un rapport sur les conditions de la reprise dans le bâtiment d’ici à lundi prochain, 27 avril. Patrick Liébus, président de la CAPEB, livre ses premières réflexions en exclusivité pour Batiweb.
Covid-19 : tous les actes notariés peuvent désormais se faire à distance
Pour faciliter les actes de vente et la poursuite d’activité des notaires, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, et le ministre du Logement Julien Denormandie ont demandé à la Chancellerie et au Conseil d’État de travailler sur la publication d’un décret autorisant la signature d’actes notariés à distance. C’est désormais chose faite. Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, publié au Journal officiel le 4 avril, permet la comparution à distance pour tout acte notarié, et ce jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Précisions.
Suspension des permis de construire : 9 fédérations lancent un appel
Suite à la parution de l’ordonnance n°2020-306, la filière du bâtiment a exprimé son mécontentement, estimant que la suspension de l’instruction des demandes de permis de construire ralentirait la reprise une fois la crise sanitaire passée. Neuf fédérations (LCA-FFB, l’UNSFA, la FPI, le Cinov, l’USH, l’UNGE, l’Untec, l’Unam et Synamome) ont donc signé un communiqué commun ce lundi 30 mars, demandant au gouvernement de la modifier. Précisions.
Les mesures exceptionnelles du gouvernement face au Covid-19
La propagation du coronavirus s’intensifie, comme le craignait le gouvernement et les spécialistes de santé. Pour mieux encadrer les règles relatives à l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement avait adopté le 23 mars dernier la loi d’urgence n°2020-290, complétée deux jours plus tard de 25 ordonnances, dont quelques-unes concernent le BTP et l’immobilier.
Pollution de la Seine : une filiale de Vinci condamnée à 50 000 € d’amende
Le gouvernement avait prévenu : il serait de plus en plus regardant en ce qui concerne les dépôts sauvages issus des chantiers. Le principe du pollueur-payeur s'est d'ailleurs récemment étendu au secteur du BTP. Une filiale de l’entreprise Vinci s’est confrontée en avant première à ce principe, et devra payer une amende pour avoir déversé des résidus de béton dans la Seine.
Plafonnement des frais de syndics : l'Autorité de la concurrence donne son avis
Alors que les honoraires pratiqués par les syndics de copropriété professionnels sont de plus en plus décriés par les associations de consommateurs, le gouvernement propose de plafonner certains frais en fonction du tarif médian. Erreur, selon l'Autorité de la concurrence, qui pense que cela risque de faire monter les tarifs les plus bas et d'inciter les autres à compenser leur perte en augmentant le prix d'autres prestations.
La Cour des Comptes pointe les failles du système d'aides au logement
La Cour des Comptes fait le bilan du système d'aides au logement sur ces cinq dernières années. Selon elle, des failles remarquées en 2015 n'ont pas été comblées. Elle revient également sur certains aspects qui ont davantage complexifié le système et accentué les indus et fraudes. Dans ce contexte, la Cour accueille favorablement la réforme des aides qui devrait entrer en vigueur le 1er avril prochain.
La Commission européenne autorise un seuil de plomb dans le PVC
La Commission européenne proposait dernièrement d’augmenter le seuil de plomb autorisé dans le PVC. La motion présentée devant le parlement a été refusée. Portée sur le recyclage du PVC, Deceuninck, entreprise spécialisée dans le PVC, regrette le choix du parlement. La motion présentée par la Commission pourra t-elle être de nouveau soumise à un vote ? Pour quelles raisons le parlement n’a t-il pas voté en sa faveur ?
Une reconstruction peut être refusée en zone dangereuse
La Cour de cassation rappelle que la reconstruction d'un bâtiment détruit, en cas de de fortes intempéries par exemple, peut être autorisée comme elle peut être refusée si les professionnels estiment que cela représente un danger pour les artisans de la construction tout comme les particuliers amener à réaménager sur leur terrain. La Cour de cassation, pour bien expliquer les enjeux et les inquiétudes derrières ce refus, fait une étude de cas.
