Législation
PTZ : les Sénateurs votent le maintien du dispositif fiscal en zones B2 et C
Le maintien du prêt à taux zéro en zones B2 et C jusqu’en 2021 se confirme. Vendredi 6 décembre, les Sénateurs ont en effet adopté l’article 50 bis du projet de loi de finances qui prolonge d’un an, le dispositif fiscal. Dans un communiqué, FFB et LCA-FFB ont salué la décision qui vient « conforter » l’accession à la propriété des ménages modestes sur tous les territoires.
Le « Pacte Vert » vient d’être signé par la Commission européenne
Aujourd’hui a été signé à Bruxelles, le « Pacte Vert » européen pour la neutralité carbone en 2050, par la nouvelle Commission. Pour le commissaire Frans Timmermans, ce pacte nécessitera « des centaines de milliards d’euros d’investissements par an ». Le projet sera dévoilé en détails, mercredi prochain. Retour sur ce « Green Deal ».
Vers un droit de propriété qui dissocie le foncier du bâti ?
La proposition de loi concernant la dissociation du foncier et du bâti portée par le député MoDem Jean-Luc Lagleize a été adoptée ce jeudi 28 novembre en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle propose de confier, par l’intermédiaire d’organismes de fonciers publics, la propriété des terrains aux collectivités pour éviter la spéculation immobilière, et de créer un troisième droit de propriété.
La Cnil sanctionne une société spécialisée dans la rénovation énergétique
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) annonce avoir infligé une amende de 500 000 euros à la société Futura Internationale, spécialisée dans l’isolation thermique des logements. Suite à un contrôle, le gendarme des données personnelles a relevé un certain nombre de « manquements » parmi lesquels des démarchages téléphoniques abusifs ou encore l’enregistrement des conversations.
D’une crise de logement à une crise humanitaire : le cas de Marseille
Selon un rapport officiel publié jeudi 21 novembre par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, organisme rattaché à Matignon et présidé par Marie-Arlette Carlotti, élue d’opposition (PS) à la mairie de Marseille, ce qui était à l’origine une crise du logement s’est vite transformée en crise humanitaire dans la deuxième ville de France. Un an après le drame de la rue d’Aubagne, qui a causé la mort de huit personnes, la situation à Marseille s’est empirée.
Le logement social doit-il s’ouvrir aux capitaux privés ?
Dans une récente étude, l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dresse un panorama du financement des organismes de logement social. Alors que le secteur a été secoué par de récentes réformes, doit-il s’ouvrir à des capitaux privés ? Les auteurs de l’étude imaginent 4 scénarios parmi lesquels l’octroi d’un mandat de gestion locative sociale à tout acteur respectant un cahier des charges.
Le PTZ maintenu en zones B2 et C jusqu’à fin 2021 ?
Les députés ont voté, ce vendredi 15 novembre, pour le maintien du prêt à taux zéro (PTZ) actuel jusqu’en 2021. Le secteur du bâtiment s’est félicité d’une « belle victoire » contre l’avis du gouvernement, qui souhaitait supprimer le dispositif en zones B2 et C, dites « détendues ». Pour les partisans de son maintien, le PTZ permet notamment de conserver une certaine équité territoriale et d’éviter aux jeunes ménages de s’éloigner davantage des zones urbanisées.
Qualiconsult lance sa dernière campagne de mesures du radon
Agréé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) pour réaliser des mesures d’exposition au radon, le groupe Qualiconsult lance sa dernière campagne de mesures pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) à risque. Pour rappel, le radon est la 2e cause de cancer du poumon en France, et est responsable de plus de 3 000 décès par an.
Le dispositif Pinel, un avantage fiscal « coûteux » qui doit évoluer
Un nouveau rapport publié par l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) évalue l’efficacité du dispositif « Pinel ». S’il soutient la construction de logements, l’avantage fiscal se révèle « coûteux » et répond insuffisamment à l’objectif de baisse des logements. Les instances préconisent ainsi de le faire évoluer. Et parmi les propositions, la transformation de l’aide en subvention.
Renforcement des audits : la Capeb rassure les PME
Alors que le gouvernement a fait des annonces hier sur le renforcement des contrôles et sanctions concernant les fraudes à la rénovation énergétique, la Capeb a de son côté réagit sur l’évolution prochaine du dispositif RGE et la multiplication des audits dans un communiqué de presse, se voulant notamment rassurante pour les petites et moyennes entreprises.
Une campagne de communication contre les fraudes à la rénovation énergétique
Julien Denormandie, ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat à la Transition Ecologique, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat à l’Economie, présentaient ce mardi 12 novembre de nouvelles mesures contre les fraudes à la rénovation énergétique. Parmi les annonces : davantage d’exigences concernant le label RGE, le renforcement des contrôles et des sanctions, mais aussi le lancement d’une campagne de communication pour alerter le grand public.
Vers la suppression du PTZ ?
A la suite d'un rapport publié ce jeudi, le gouvernement a estimé qu’une suppression du Prêt à taux zéro (PTZ), qui est l’une des principales aides publiques à l’achat d’un logement, serait envisageable au vu de son « inefficacité ». « Sur les 1,9 milliard d'euros que coûtent aux finances publiques les PTZ accordés en 2017, 1,6 milliard d'euros sont dépourvus d'effet décisif » explique ce rapport qui a notamment fait réagir la Fédération Française du Bâtiment (FFB).
Les logements loués via des plateformes, bientôt recensés par les communes
Selon un décret publié aujourd’hui dans le Journal officiel, et qui entrera en vigueur le 1er décembre, il sera désormais possible aux communes d’exiger auprès des plateformes de location, la liste détaillée des logements loués par leur intermédiaire une fois par an. L’Union Nationale de la Promotion de la Location de Vacances (UNPLV) déplore un « excès de réglementation » de la part de l’Etat.
La réforme des copropriétés n'inclura finalement pas de travaux obligatoires
Alors que la loi régissant le fonctionnement des copropriétés d’immeubles n’a pas été réformée depuis 1965, le Gouvernement annonce de nouvelles dispositions simplifiant la prise de décisions à travers une ordonnance qui devrait entrer en vigueur au 1er juin 2020. Cette dernière vise notamment à massifier les travaux de rénovation énergétique de ces copropriétés, qui représentent un quart des logements français selon l’Insee. Aux dernières nouvelles, l'obligation d'un plan pluriannuel de travaux a toutefois été mis de côté. Détails.
