
Législation




Un mois après avoir publié la première partie de son rapport, la commission présidée par François Rebsamen a remis son deuxième « tome » à la ministre du Logement ce jeudi 28 octobre. Ce dernier contient notamment 24 propositions pour faciliter la délivrance de permis de construire et relancer la construction de logements. Le point sur ces propositions.

Depuis le 1er juillet un arrêté impose que des douches zéro ressaut soient installées dans les logements neufs en rez-de-chaussée, ou desservis par un ascenseur, et dans les maisons individuelles destinées à la location, afin de favoriser l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Déjà impliqué dans ces problématiques, l'industriel wedi propose désormais des formations aux artisans du bâtiment, et participe à la rédaction d'un guide d'application à destination des fabricants de receveurs de douche, des plombiers, carreleurs, et étancheurs.



Contradictoire et contraignante, c’est la vision que porte Coénove sur la nouvelle règlementation environnementale (RE2020). Bien que l’association en faveur du mix énergétique reconnaisse la démarche écologique du nouveau cadre réglementaire, elle déplore l’absence du gaz vert parmi les sources énergétiques privilégiées. C’est pour cette raison que l’association a saisi le Conseil d’État fin septembre, dans l’idée d'inclure cette ressource, qui aurait toute sa place dans la construction neuve.

La Cour des Comptes rendait public, ce lundi 4 octobre, un « premier bilan de la réforme » d'Action Logement (ex 1 % Logement), dont l'organisation avait profondément été transformée par une réforme en 2016. Dans ce rapport, la juridiction financière regrette le manque de stabilité et de clarté de la gouvernance, l'échec d'économies budgétaires en matière de fonctionnement, et le manque de suivi pour la Participation des employeurs à l'effort de construction (Peec).



La construction neuve ou les travaux de rénovation sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) bâtiment. Mais quel taux de TVA travaux devez-vous appliquer sur vos factures ? TVA travaux normale ? TVA travaux réduite ? TVA travaux intermédiaire ? La TVA réduite ou la TVA rénovation peut s’appliquer selon certaines conditions pour la rénovation ou pour des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement. Tous savoir sur la TVA bâtiment en 2022.

SNCF Gares & Connexion a annoncé ce mardi 21 septembre l'abandon de son projet de rénovation de la Gare du Nord avec Ceetrus, filiale immobilière du groupe Auchan, en raison de « dérives insupportables » en matière de coûts, ré-évalués à 1,5 milliard d'euros au lieu des 600 millions prévus. Ce mercredi, le gouvernement a demandé à la SNCF de réfléchir à un nouveau projet doté d'un budget « plus réduit », de l'ordre de 50 millions d'euros.

