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Législation
Lors d’un brief presse ce lundi 15 novembre, la ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon a dévoilé les mesures financées dans le cadre du projet de loi de finances 2022 (PLF 2022). Au programme : énormément d’améliorations de dispositifs fiscaux déjà existants, tels que « Louer abordable », le Pinel+, le prêt et l’éco-prêt à taux zéro (PTZ), ou encore le soutien au logement intermédiaire.
À l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de finances 2022, l'Assemblée nationale a voté pour un amendement prévoyant de prolonger et renforcer l'Éco-Prêt à Taux Zéro (Éco-PTZ). Ce dernier permet aux ménages de financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Avec cet amendement, le plafond pour un bouquet de travaux serait augmenté à 50 000 €, et la durée maximale de remboursement rallongée à 20 ans.
Un mois après avoir publié la première partie de son rapport, la commission présidée par François Rebsamen a remis son deuxième « tome » à la ministre du Logement ce jeudi 28 octobre. Ce dernier contient notamment 24 propositions pour faciliter la délivrance de permis de construire et relancer la construction de logements. Le point sur ces propositions.
Depuis le 1er juillet un arrêté impose que des douches zéro ressaut soient installées dans les logements neufs en rez-de-chaussée, ou desservis par un ascenseur, et dans les maisons individuelles destinées à la location, afin de favoriser l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Déjà impliqué dans ces problématiques, l'industriel wedi propose désormais des formations aux artisans du bâtiment, et participe à la rédaction d'un guide d'application à destination des fabricants de receveurs de douche, des plombiers, carreleurs, et étancheurs.
Lancée en mai dernier dans le rapport de Luc Broussy sur l'adaptation des logements au vieillissement de la population, l'idée d'un dispositif d'aides « MaPrimeAdapt' », sur le modèle de « MaPrimeRénov' », se concrétise. Le gouvernement a annoncé jeudi que ce nouveau dispositif devrait être détaillé en janvier, pour une mise en œuvre courant 2022.
La ministre du Logement Emmanuelle Wargon a déclaré ce mercredi 6 octobre que le prêt à taux zéro (PTZ) serait bien prorogé tel quel jusqu'à fin 2023. Elle a également annoncé que le Pinel serait aussi prolongé jusqu'à fin 2024, mais qu'il pourrait faire l'objet de modifications à compter de 2023, avec l'intégration de critères de qualité du logement, qui devraient être précisés dans un décret la semaine prochaine.
Contradictoire et contraignante, c’est la vision que porte Coénove sur la nouvelle règlementation environnementale (RE2020). Bien que l’association en faveur du mix énergétique reconnaisse la démarche écologique du nouveau cadre réglementaire, elle déplore l’absence du gaz vert parmi les sources énergétiques privilégiées. C’est pour cette raison que l’association a saisi le Conseil d’État fin septembre, dans l’idée d'inclure cette ressource, qui aurait toute sa place dans la construction neuve.
La Cour des Comptes rendait public, ce lundi 4 octobre, un « premier bilan de la réforme » d'Action Logement (ex 1 % Logement), dont l'organisation avait profondément été transformée par une réforme en 2016. Dans ce rapport, la juridiction financière regrette le manque de stabilité et de clarté de la gouvernance, l'échec d'économies budgétaires en matière de fonctionnement, et le manque de suivi pour la Participation des employeurs à l'effort de construction (Peec).
Fin septembre, le décret n° 2021-1227 est paru dans le Journal Officiel. Un texte très attendu des architectes, car il autorise maintenant toute la profession à réaliser l'audit énergétique non seulement d’une maison individuelle, mais aussi d’une habitation en copropriété éligible à MaPrimeRénov’, et ce sous quelques conditions. Précisions.
Ce jeudi 30 septembre, la Cour des Comptes a dévoilé un rapport sur MaPrimeRénov’. L’occasion pour la juridiction financière de dresser un bilan positif du dispositif d’aide à la rénovation énergétique, tout en listant quelques suggestions afin d’assurer sa pérennité. Remarques auxquelles le Premier ministre et le prédident de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah), ont pu réagir.
La construction neuve ou les travaux de rénovation sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) bâtiment. Mais quel taux de TVA travaux devez-vous appliquer sur vos factures ? TVA travaux normale ? TVA travaux réduite ? TVA travaux intermédiaire ? La TVA réduite ou la TVA rénovation peut s’appliquer selon certaines conditions pour la rénovation ou pour des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement. Tous savoir sur la TVA bâtiment en 2022.
SNCF Gares & Connexion a annoncé ce mardi 21 septembre l'abandon de son projet de rénovation de la Gare du Nord avec Ceetrus, filiale immobilière du groupe Auchan, en raison de « dérives insupportables » en matière de coûts, ré-évalués à 1,5 milliard d'euros au lieu des 600 millions prévus. Ce mercredi, le gouvernement a demandé à la SNCF de réfléchir à un nouveau projet doté d'un budget « plus réduit », de l'ordre de 50 millions d'euros.
Le gouvernement présentait ce mercredi 22 septembre son projet de loi de finances 2022 en Conseil des ministres, avec un budget estimé en hausse de 16 à 17 milliards d'euros comparé à l'année précédente. L'augmentation des crédits concerne notamment le ministère de la Transition écologique, qui sera doté de près de 50 milliards d'euros, avec une hausse de +13 % pour la transition écologique, et +6 % pour le logement.
Alors que les « coups de pouce » isolation et chauffage doivent prendre fin, le gouvernement a annoncé ce mercredi un délai supplémentaires de deux mois pour laisser les professionnels finir les travaux pour les devis ayant été signés avant le 1er juillet. Ainsi, les travaux pourront être réalisés jusqu'au 30 novembre, au lieu du 30 septembre.
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