Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait valoir le principe d’une contribution équivalente en termes de niveau de taux de cotisation sociale entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun. Or ce principe, louable en soi, relèvera dans son application d’un décret dont l’échéance, le contenu et les modalités de mise en œuvre ne sont pas précisés. Une progression de 3 points porterait l’actuel taux applicable aux activités de services de 21,3 % à 24,6 %. Cette mesure permettrait d’économiser sur le déficit de la sécurité sociale la somme de 150 millions.

Cependant, dans le même temps et au titre du même article 11, les travailleurs indépendants se voient imposer 3 dispositions contribuant à réduire le déficit de la sécurité sociale à hauteur d’un 1,06 milliard d’euros, alourdissant considérablement les charges des entreprises artisanales : le déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie maternité (410 millions d’euros) ; la suppression de l’abattement de 10% pour les frais professionnels des gérants majoritaires (575 millions d’euros) ; et la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, des dividendes pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant (75 millions d’euros).

« Nous sommes bien loin de l’équité »

« Au moment où nos entreprises s’enfoncent dans la crise, indique Patrick Liebus, le Gouvernement impose, sans aucune concertation, un alourdissement de leurs charges et creuse encore un peu plus l’écart entre leurs situations et celles des auto-entrepreneurs. Nous sommes bien loin de l’équité affichée par le projet de loi. Au lieu de régler le problème, le PLFSS l’aggrave et met à mal la compétitivité de nos entreprises. Il faut absolument que la réforme tant attendue de ce régime y remédie et je veux croire aux bonnes intentions du Gouvernement.»

LP