Le PTZ devient PTZ+ et se limite aux seuls primo-accédants Législation et règlements | 14.09.10

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Nicolas Sarkozy a dévoilé mardi la réforme des aides à l'accession à la propriété. Principale innovation : le PTZ devient PTZ+ et est réservé aux primo-accédants sans conditions de ressources.
Principale disposition de la réforme des aides à l'accession à la propriété : le renforcement du PTZ (prêt à taux zéro). Il s'appellera désormais PTZ+ et sera réservé aux primo-accédants sans conditions de ressources. Son coût pour l'Etat devrait passer de 1,2 à 2,6 milliards d'euros par an pour 380.000 bénéficiaires contre 200.000 à 250.000 actuellement. Le PTZ+ sera rendu plus attractif pour les logements neufs dans les grandes métropoles et pour les habitations anciennes en province. Les durées d'emprunt pourront être portées jusqu'à 30 ans pour les ménages modestes et favorisont les familles aux revenus compris entre 2 et 4 SMIC (entre 32.000 et 64.000€).

Suppression du Pass-Foncier

Deux autres aides principales sont retenues : les compte PEL (Prêt Epargne Logement) déjà créés et alimentés et l'APL (Aide personnelle au logement) pour les ménages modestes ou en cas  d'accident de la vie (perte d'emploi, etc). Par contre le "Pass-Foncier", qui permettait de payer le terrain après le logement, sera supprimé au 1er janvier 2011 ; tout comme le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers. Seules les personnes ayant acquis un bien suite à la loi TEPA de 2007 pourront continuer de bénéficier de ce crédit d'impôt pendant 5 ou 7 ans.

Objectifs de ces réformes : augmenter le taux de propriétaires en France de 58% à 70% - une promesse du candidat Sarkozy - tout en permettant à l'Etat de dépenser moins d'argent.

Laurent Perrin (source AFP)

Redacteur

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