TVA à 5,5% : profitez des dernières heures du dispositif !

Législation | 17.09.10
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Economie oblige, les niches fiscales sont actuellement dans le collimateur du Gouvernement. Une importante réflexion sur la remise en cause de ces dernières, est lancée. Sachez que la TVA au taux préférentiel de 5,5% pour les travaux d’entretien et de rénovation n’échappe pas à ce débat ! Mais est-elle réellement menacée ? Constitue-t-elle une niche fiscale ?
TVA à 5,5% : travaux d’entretien et de rénovation réalisés dans un logement

Votre client vous appelle pour réaliser des travaux d’entretien et de rénovation dans son logement. Grâce à un taux de TVA de 5,5% au lieu de 19,6%, vous allez lui faire bénéficier d’une importante réduction sur les travaux facturés.

Cette TVA à taux réduit constitue, pour les entreprises du BTP, une mesure importante de relance et de développement de l’activité.

Attention : Mise en place en 1999, elle demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010. A ce jour, le Gouvernement n’a pris aucune décision pour prolonger ce dispositif...

Afin de mieux comprendre les enjeux du débat autour de ce dispositif, nous revenons d’une manière synthétique sur les conditions et les formalités à accomplir pour l’appliquer sereinement. N’hésitez pas à télécharger le dossier de synthèse suivant « TVA à 5,5 % : comment profiter au mieux des dernières heures du dispositif ? », complément indispensable de cet article.
 

Téléchargement :

TVA à 5,5 % : comment profiter au mieux des dernières heures du dispositif ?
(pdf | 6 p. | 168 Ko)
 
TVA à 5,5% : une niche fiscale ?

Le Gouvernement a ouvert, depuis quelques mois, une « chasse » aux niches fiscales. La TVA à 5,5% en constitue-t-elle une ?

Pour Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB) « la TVA à 5,5% n’est pas une niche fiscale ». Il ajoute par ailleurs que « l’application de taux différents de TVA aux matériaux et à la main-d’œuvre semble inapplicable ». Et comme le note la CAPEB, ce dispositif ne peut pas s’inscrire « dans le cadre des « niches fiscales » car cette TVA à taux réduit « constitue une mesure de relance et de développement de l’activité qui concerne la très grande majorité des français ».


TVA à 5,5% : conséquences d’une remise en cause ?

Alors que le dispositif a fait ses preuves depuis 1999, notamment en matière d’emploi, le Gouvernement va-t-il aller jusqu’à remettre en cause cette TVA préférentielle ? Est-elle vraiment menacée ? Quelles seraient les conséquences d’une telle remise en cause ?Les hypothèses de suppression de cette TVA préférentielle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, voire la mise en place d’un taux différencié de TVA s’appliquant aux matériaux et à la main d’œuvres sont aujourd’hui au cœur du débat politique.
Or, une telle décision pourrait avoir des conséquences dramatiques sur l’emploi (30.000 emplois seraient menacés). Elle conduirait également les entreprises du BTP à une réduction inéluctable de leur activité (perte prévisible de 3.6 milliards d’euros de CA).

Conseil :
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Source > La TVA à 5,5% : profitez des dernières heures du dispositif
Editions Tissot :Droit du travail , convention collective bâtiment  et Classification ETAM
 
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