Lutte contre le travail illégal : le Gouvernement présente 34 nouvelles actions Législation et règlements | 12.07.19

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Muriel Pénicaud a présenté, lundi 8 juillet, le plan national de lutte contre le travail illégal pour la période 2019-2021. 34 actions visant à « garantir les droits fondamentaux des salariés » sont prévues. Elles s’articulent autour de quatre axes parmi lesquels un renforcement de l’efficacité des contrôles. Un travail de prévention sera également réalisé avec par exemple la publication d’une « liste noire » des entreprises ayant été condamnées pour travail illégal.

L’heure était au bilan pour le ministère du Travail qui présentait, lundi 8 juillet, son nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour la période 2019-2021. Dans un communiqué, le Gouvernement souligne : « Le travail illégal constitue un triple préjudice ». Il pénalise les salariés, constitue une forme de « dumping social » qui nuit aux entreprises et prive la collectivité des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus. « De même, le détachement des travailleurs s’accompagne trop souvent de fraudes et d’abus ».

 

Le précédent plan s’était accompagné d’un renforcement de l’arsenal juridique. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment doublé les plafonds des amendes administratives de 2 000 à 4 000 € et facilité le recours à la fermeture administrative en cas de travail illégal.

 

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a ouvert l’accès à plusieurs bases de données fiscales et sociales à l’ensemble des agents en charge de la lutte contre le travail illégal et la fraude. Tandis que l’ordonnance du 20 février 2018 a transposé la directive de 2018 révisant la directive détachement de 1996. Elle limite à 12 mois le détachement de travailleurs effectuant la même tâche au même endroit.

 

Le ministère du travail se félicite également d’une coopération renforcée en France et en Europe. « En 2017, 70 008 entreprises ont été contrôlées tous corps de contrôle confondus dont 35% l’ont été dans le cadre d’opération conjointe », précise-t-il. Il revient aussi sur la création d’une Autorité européenne du travail (AET) qui a fait l’objet, début 2019, d’un accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen, et dont l’un des objectifs est de faciliter le partage d’information entre les Etats membres.

 

Des contrôles en hausse

 

Le nombre d’interventions sur le terrain a explosé en 2018, passant de 11 579 à 20 322, soit près de 1 700 en moyenne par mois, tous secteurs confondus. Le recours aux amendes administratives « demeure à un niveau très élevé ». 840 amendes ont par exemple été prononcées pour non-respect des formalités déclaratives du détachement pour un montant de plus de 4 millions d’euros, et 32 amendes pour non-respect du noyau dur du droit du travail français applicable aux entreprises étrangères.

 

Au total, 18 procédures de suspension de la prestation ont été initiées et 12 ont été effectivement prononcées par les DIRECCTE l’an dernier. 15 procès-verbaux ont été transmis aux parquets pour des infractions en relation avec une fraude au détachement. Et 583 fermetures administratives ont été notifiées par les préfets (contre 307 en 2016).

 

Les redressement de cotisations ont elles de nouveau augmenté en 2018 à 641 millions d’euros, soit une progression de plus de 18% par rapport à 2017.

 

Un nombre de travailleurs détachés en forte hausse

 

En 2018, 250 729 déclarations au détachement ont été effectuées mentionnant 588 128 salariés déclarés détachés, soit 228 324 personnes physiques distinctes. A noter qu’en 2015, seules 81 420 déclarations avaient été enregistrées mentionnant 286 025 salariés déclarés détachés, soit 111 041 personnes physiques distinctes.

 

Cette hausse se doit à un « renforcement très net des obligations déclaratives des entreprises, facilité par la mise en place d’une plateforme de déclaration en ligne » et un « renforcement des contrôles par l’inspection du travail », selon le ministère.

 

Le BTP est le 2e secteur à avoir fait le plus appel au détachement de travailleurs en France avec 52 509 déclarations et 123 167 salariés déclarés détachés. Concernant la carte BTP, au 31 décembre 2018, 1 702 770 cartes ont été commandées dont 122 363 pour des travailleurs détachés.

 

34 actions pour renforcer plus encore la lutte contre le travail illégal

 

Le plan national de lutte contre le travail illégal pour 2019-2021 doit permettre de renforcer les travaux engagés. 34 actions s’articulant autour de quatre axes sont proposées :

 

  • Renforcer les contrôles dans les secteurs à risque pour protéger les publics les plus fragiles. Il s’agit ici de mieux lutter contre les faux-statuts, de mieux contrôler les employeurs étrangers sans autorisation de travail ou encore de veiller à l’exemplarité des grands événements sportifs (Coupe du monde de rugby 2023, JO 2024) et grands chantiers (Grand Paris…) ;
  • Prévenir le recours au travail illégal et la fraude au détachement par une meilleure information. Le ministère du travail propose par exemple de publier, sur son site, une « liste noire » des entreprises ayant été condamnées pour travail illégal ;
  • Renforcer l’efficacité des contrôles. Parmi les mesures qui seront déployées, une cartographie des risques, une coopération accrue avec les corps de contrôles des pays d’envoi des travailleurs détachés pour s’assurer du paiement effectif des salaires et cotisations et une responsabilisation des donneurs d’ordre ;
  • Faciliter la coordination de l’action de l’ensemble des partenaires et piloter la mise en œuvre du plan. Il est ici proposé de fixer des objectifs pour maintenir le nombre de verbalisation et de sanctions à 7 200 par an. Un objectif de 24 000 contrôles annuels a été défini. Pour plus de coordination, le plan prévoit de mettre en commun les différentes bases de données relatives au détachement des travailleurs ou encore de renforcer l’information et la formation des magistrats.

 

Plus de détails, ici.

 

R.C

Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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