Accès au logement : signature d’une charte contre les discriminations Législation | 05.10.20

Partager sur :
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du logement et Élisabeth Moreno, ministre chargée de l’égalité hommes-femmes, de la diversité et de l’égalité des chances, ont reçu, jeudi 1e octobre, les représentants du secteur immobilier afin de procéder à la signature d’une charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.

En mai 2019, un testing mené par SOS Racisme avait prouvé que trouver un logement en Ile-de-France pour les personnes d’origine étrangère, par exemple, était de plus en plus compliqué. Le Défenseur des droits et du Ministère de la Cohésion des territoires avait alors décidé de lancer une opération de sensibilisation en envoyant à 343 agences dites « à risque discriminatoire », un courrier d’alerte rappelant le cadre légal. 

 

Pour renforcer la lutte contre les discriminations, le Gouvernement a annoncé de nouvelles dispositions. Jeudi 1e octobre, Emmanuelle Wargon et Elisabeth Moreno ont appelé les professionnels à se mobiliser à travers la signature d’une charte. 

 

« Rien ne saurait justifier que certains de nos concitoyens connaissent plus de difficultés que d’autres pour accéder à un toit en raison  de leur origine, de leur âge, du handicap ou encore de leur état de santé », déclare Elisabeth Moreno. 

 

La signature de cette charte intervient à quelques jours de la parution d’un décret qui sera rendu public le 5 octobre prochain. Les deux initiatives rendent obligatoire le suivi d’une formation continue et visent à sensibiliser l’ensemble des acteurs, dont les propriétaires-bailleurs qui se verront recevoir des guides pédagogiques. 

 

Dans le détail, agents immobiliers et professionnels devront suivre une formation de deux heures au cours des trois années consécutives d’exercice dans le cadre du renouvellement de leurs cartes professionnelles. « Je salue cet engagement de tous les professionnels car la première étape du changement est celle de la formation des agents », dit Emmanuelle Wargon.

 

De plus, tous les signataires devront traiter dans les plus rapides délais, les signalements qui leurs seront transmis et devront informer les victimes de leurs droits. 

 

Un groupe de travail se réunira tous les six mois avec l’appui du ministère de la Transition écologique pour déterminer le nombre de professionnels formés ainsi que l’efficacité du nouveau processus de formation. Les ministres confirment ainsi l’engagement du gouvernement à dénoncer toutes discriminations et à sensibiliser le plus grand nombre.

 

La FNAIM formalise son engagement

 

La FNAIM, 1ère organisation des professionnels de l’immobilier, agit depuis plusieurs années dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. « Cette charte s’inscrit dans la continuité de nos actions », déclare Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM. « Le rapport affectif qu’ont les Français au logement nous met dans une position particulièrement exigeante. Et notre rôle de tiers de confiance implique de garantir le Pacte Républicain dans le domaine du logement », précise-t-il. 

 

Rappelons qu’en 2017, la fédération nationale de l’immobilier avait contribué à l’écriture du guide, devenu aujourd’hui une référence dans le monde de l’immobilier, « Louer sans discriminer ». « Ce décret qui vient d’être publié permettra d’intégrer ces modules dans les heures de formations obligatoires de nos titulaires de carte. Enfin, un nouveau kit plus adapté, plus pratique et plus simple devrait être prochainement proposé à tous les adhérents de la Fédération de manière à ce qu’il soit exposé dans plusieurs agences », précise la Fédération dans un communiqué. 

 

Marie Gérald
Photo de une : ©Adobe Stock

 

 

Redacteur

filter_list Sur le même sujet

Un bailleur HLM condamné à 20 000 euros d'amende pour fichage ethnique - Batiweb

Un bailleur HLM condamné à 20 000 euros d'amende pour fichage ethnique

L'un des plus gros bailleurs sociaux d'Île-de-France, Logirep, a été condamné vendredi à 20 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nanterre. La société qui gère quelques 36 000 logements procédait à un fichage ethnique de ses locataires. La société HLM a été en revanche partiellement relaxée des faits de discrimination raciale qui lui étaient reprochés.
Clause Molière : une formation pour éviter l’obligation ? - Batiweb

Clause Molière : une formation pour éviter l’obligation ?

Après l’instruction ministérielle du 28 avril qui rendait la clause Molière illégale, un des soutiens de cette clause, Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment, a plaidé jeudi 4 mai au micro de RTL pour la mise en place d'une formation obligatoire à la langue française pour les travailleurs détachés. Le but : garantir leur sécurité sur les chantiers.
Clause Molière : Valérie Pécresse persiste et signe ! - Batiweb

Clause Molière : Valérie Pécresse persiste et signe !

Valérie Pécresse, présidente actuelle de la région Île-de-France, a déclaré le 18 mai 2017 « assumer » totalement la mise en place de la Clause Molière dans les chantiers du territoire. Face au jugement rendant la clause illégale, elle a dénoncé un « petit coup de communication » du gouvernement sortant. Une sortie qui n’a pas été appréciée des écologistes.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter