Accès au logement : signature d’une charte contre les discriminations Législation | 05.10.20

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Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du logement et Élisabeth Moreno, ministre chargée de l’égalité hommes-femmes, de la diversité et de l’égalité des chances, ont reçu, jeudi 1e octobre, les représentants du secteur immobilier afin de procéder à la signature d’une charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.

En mai 2019, un testing mené par SOS Racisme avait prouvé que trouver un logement en Ile-de-France pour les personnes d’origine étrangère, par exemple, était de plus en plus compliqué. Le Défenseur des droits et du Ministère de la Cohésion des territoires avait alors décidé de lancer une opération de sensibilisation en envoyant à 343 agences dites « à risque discriminatoire », un courrier d’alerte rappelant le cadre légal. 

 

Pour renforcer la lutte contre les discriminations, le Gouvernement a annoncé de nouvelles dispositions. Jeudi 1e octobre, Emmanuelle Wargon et Elisabeth Moreno ont appelé les professionnels à se mobiliser à travers la signature d’une charte. 

 

« Rien ne saurait justifier que certains de nos concitoyens connaissent plus de difficultés que d’autres pour accéder à un toit en raison  de leur origine, de leur âge, du handicap ou encore de leur état de santé », déclare Elisabeth Moreno. 

 

La signature de cette charte intervient à quelques jours de la parution d’un décret qui sera rendu public le 5 octobre prochain. Les deux initiatives rendent obligatoire le suivi d’une formation continue et visent à sensibiliser l’ensemble des acteurs, dont les propriétaires-bailleurs qui se verront recevoir des guides pédagogiques. 

 

Dans le détail, agents immobiliers et professionnels devront suivre une formation de deux heures au cours des trois années consécutives d’exercice dans le cadre du renouvellement de leurs cartes professionnelles. « Je salue cet engagement de tous les professionnels car la première étape du changement est celle de la formation des agents », dit Emmanuelle Wargon.

 

De plus, tous les signataires devront traiter dans les plus rapides délais, les signalements qui leurs seront transmis et devront informer les victimes de leurs droits. 

 

Un groupe de travail se réunira tous les six mois avec l’appui du ministère de la Transition écologique pour déterminer le nombre de professionnels formés ainsi que l’efficacité du nouveau processus de formation. Les ministres confirment ainsi l’engagement du gouvernement à dénoncer toutes discriminations et à sensibiliser le plus grand nombre.

 

La FNAIM formalise son engagement

 

La FNAIM, 1ère organisation des professionnels de l’immobilier, agit depuis plusieurs années dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. « Cette charte s’inscrit dans la continuité de nos actions », déclare Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM. « Le rapport affectif qu’ont les Français au logement nous met dans une position particulièrement exigeante. Et notre rôle de tiers de confiance implique de garantir le Pacte Républicain dans le domaine du logement », précise-t-il. 

 

Rappelons qu’en 2017, la fédération nationale de l’immobilier avait contribué à l’écriture du guide, devenu aujourd’hui une référence dans le monde de l’immobilier, « Louer sans discriminer ». « Ce décret qui vient d’être publié permettra d’intégrer ces modules dans les heures de formations obligatoires de nos titulaires de carte. Enfin, un nouveau kit plus adapté, plus pratique et plus simple devrait être prochainement proposé à tous les adhérents de la Fédération de manière à ce qu’il soit exposé dans plusieurs agences », précise la Fédération dans un communiqué. 

 

Marie Gérald
Photo de une : ©Adobe Stock

 

 

Redacteur

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