Accessibilité des bâtiments : un projet de loi pour des dérogations ? Législation | 25.07.11

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L'Association des paralysés de France (APF) s'inquiète d'une future proposition de loi qui pourrait instaurer des dérogations à l'obligation légale de rendre accessibles tous les bâtiments publics, dans un communiqué publié le vendredi 22 juillet.

La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité (rampes d'accès...) de tous les bâtiments recevant du public, en 2015 dernier délai. Des dérogations sont possibles pour les bâtiments existants, en cas d'impossiblité technique par exemple. 

Mais le sénateur UMP Eric Doligé a proposé en juin des mesures destinées à alléger les normes pesant sur les collectivités locales dans de nombreux domaines. Parmi les 268 suggestions, certaines prévoient de nouvelles dérogations en matière d'accessibilité pour les bâtiments publics existants, parce que le coût des travaux serait trop élevé pour les collectivités. Certaines des propositions doivent faire l'objet d'une loi avant fin 2011, selon un communiqué de l'Elysée diffusé en juin.

Bâtiments neufs

Selon l'APF, M. Doligé a confirmé mardi aux associations du secteur handicap que des propositions feraient bien l'objet d'un texte, ce dont l'association se dit « consternée ». « L'accessibilité est une obligation nationale depuis 1975 (renforcée en 2005, ndlr): qu’ont fait les collectivités territoriales depuis ? », demande l'association.

« Si aujourdhui, on constate des difficultés, cest bien parce que depuis 1975, les collectivités territoriales et lEtat nont pas soutenu ce chantier ! » même si « de nombreuses collectivités territoriales ont montré de bons exemples », ajoute l'APF. Le sujet est très sensible pour les associations, qui sont déjà contre des dérogations que le gouvernement a introduites récemment dans la loi pour les bâtiments neufs, alors que la loi de 2005 n'en prévoit aucune. L'APF, qui vient de lancer une campagne d'affiches et une pétition contre cette mesure annonce en outre une journée d'actions le 27 septembre prochain pour protester contre l'instauration de nouvelles dérogations.

Laurent Perrin (source AFP)

 

 

Redacteur

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