Audit énergétique : un décret élargit l’habilitation des architectes

Législation | 04.10.21
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Fin septembre, le décret n° 2021-1227 est paru dans le Journal Officiel. Un texte très attendu des architectes, car il autorise maintenant toute la profession à réaliser l'audit énergétique non seulement d’une maison individuelle, mais aussi d’une habitation en copropriété éligible à MaPrimeRénov’, et ce sous quelques conditions. Précisions.

Paru le 23 septembre dernier dans le Journal Officiel, le décret n° 2021-1227 étend l’habilitation des architectes à réaliser un audit énergétique dans le cadre de MaPrimeRénov’. Avant cette officialisation, seuls les architectes exerçant à titre libéral pouvaient effectuer cette procédure et uniquement pour des maisons individuelles. 

Les sociétés d'architecture habilitées

Désormais, toute la profession est concernée par cette autorisation, y compris les sociétés d’architecture, au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, relative à la qualification des architectes. Et ce à condition que l’architecte libéral ou au moins un des architectes associés de l’agence ait suivi une formation de type FEEBAT 5a-5b ou DynaMOE, comme le prévoit le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, qui précise ces critères de qualification d'auditeur énergétique.

Le décret n° 2021-1227 modifie d’ailleurs ce texte, en se penchant sur la question des copropriétés. A savoir qu’en janvier dernier, le dispositif MaPrimeRénov’ s’est élargi à tous les propriétaires, qu’importe le revenu ou le type de logement. Ainsi, les propriétaires occupants, les copropriétaires, et les propriétaires bailleurs peuvent depuis bénéficier d’une aide à la rénovation énergétique.

L’autorisation élargie aux habitations en copropriété

Le décret n° 2021-1227 s’adapte ainsi à cette extension en autorisant tout architecte ou cabinet d’architectes qualifié à réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de moins de cinquante lots. Une habilitation sera accordée pour les copropriétés de plus de cinquante lots, seulement si ces derniers sont équipés d’un système de chauffage ou de refroidissement individuel, et dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2001.

Comme dans le cas de la maison individuelle, les architectes habilités devront suivre une formation consistant à maîtriser diverses compétences : méthodologie de l’audit, recueil et analyse des informations sur le fonctionnement réel du bâtiment, identification des points de blocage et à fort impact, connaissance et proposition des solutions de rénovation adaptées comme des aides dédiées…

Une victoire pour la profession

Pour le Conseil national de l’Ordre des Architectes (Cnoa), cette dernière évolution législative « répare une discrimination » envers les architectes associés d’une société et tout en « témoignant de l’intérêt de la profession pour le sujet de la rénovation énergétique », précise-t-il dans un communiqué. Le nombre de ces professionnels référencés sur le site faire.fr grimpera et l’Ordre des Architectes tient à soutenir le mouvement. D’abord par la mise en place d’une mallette rénovation pour les architectes, et la proposition, auprès des pouvoirs publics, de formaliser des offres de service afin de faciliter l’accès des particuliers aux compétences des architectes.

« Cela va dans le sens de la massification des travaux de rénovation pour les particuliers souhaitée par l’Etat. Cela aidera à un bon usage de l'argent public pour financer une rénovation réellement performante et adaptée », se réjouit Valérie Flicoteaux, vice-présidente du Cnoa. « Il est temps de considérer que la rénovation des logements n’est pas qu’une affaire de technique, centrée sur la thermique ou les économies d’énergie. C’est au contraire un acte patrimonial et social qui modifie le visage de nos villes et le cadre de vie des habitants. Rénover c’est réparer la ville et concourir à améliorer la vie de tous ».

D’autant que dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les passoires énergétiques (logements classés F et G) seront obligatoirement soumises à un audit énergétique à partir de janvier 2022, pour toute transaction immobilière.

 

Virginie Kroun
Photo de Une : Adobe Stock

 

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