Action Logement : la Cour des Comptes dresse un bilan mitigé

Législation | 05.10.21
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La Cour des Comptes rendait public, ce lundi 4 octobre, un « premier bilan de la réforme » d'Action Logement (ex 1 % Logement), dont l'organisation avait profondément été transformée par une réforme en 2016. Dans ce rapport, la juridiction financière regrette le manque de stabilité et de clarté de la gouvernance, l'échec d'économies budgétaires en matière de fonctionnement, et le manque de suivi pour la Participation des employeurs à l'effort de construction (Peec).

La Cour des Comptes publiait, ce lundi 4 octobre, un rapport sur le fonctionnement et la gouvernance d'Action Logement, qui avait fait l'objet d'une réforme en 2016.

 

Pour rappel, le groupe Action Logement gère 50 filiales immobilières réparties sur tout le territoire, pour un total d'un million de logements, soit plus de 20 % du parc de logements sociaux en France.

 

Dans son rapport publié ce lundi 4 octobre, la Cour des Comptes note que depuis la réforme de 2016, Action Logement a atteint l'objectif de mettre fin à la concurrence entre les comités interprofessionnels du logement, en regroupant les 25 comités au sein de deux sociétés (Action Logement Immobilier et Action Logement Services), contrôlées par un seul et même actionnaire au statut associatif : Action Logement Groupe.

 

Une gouvernance et gestion budgétaire à améliorer

 

La Cour estime en revanche que le groupe n'est pas encore parvenu à atteindre une gouvernance « stable et équilibrée entre l'autonomie des filiales et la nécessité d'un pilotage efficace de l'ensemble ». « Cette situation a entraîné des divergences entre les orientations stratégiques fixées par le groupe et leur mise en œuvre par les filiales, et maintient l'organisation dans un manque de clarté », ajoute-t-elle.

 

D'un point de vue budgétaire, la juridiction financière note également que l'objectif de réduction des frais de fonctionnement de 10 % n'a pas été atteint, « à cause notamment de la difficulté de maîtriser la masse salariale, en dépit d'une réduction des effectifs ».

 

Autre point de déception : la gestion et le suivi de la Participation des employeurs à l'effort de construction (Peec). Cette dernière, instaurée en 1953 pour répondre aux difficultés de logement des salariés, est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui doivent verser une contribution. En 2020, le montant total collecté était de 1,7 milliards d'euros. Mais, selon la Cour des Comptes, « le suivi d'exécution des conventions par le groupe reste insuffisant car il repose essentiellement sur des indicateurs de coûts sommaires plutôt que sur des indicateurs d'utilité sociale qui gagneraient à être intégrés et suivis plus sérieusement », note-t-elle.

 

De fait, parmi les quatre scénarios qu'elle propose, la juridiction financière évoque notamment une réintégration de la Peec dans le budget de l'Etat, le recentrage sur les missons de service aux salariés, ou encore « le dépôt de tout au partie de la trésorerie sur un compte du Trésor ».

 

En juillet dernier, un accord avait été trouvé pour apporter plusieurs évolutions dans l'organisation d'Action Logement, dont la création d'un comité d'orientation politique. La Cour des Comptes attend désormais de voir les résultats et progrès de l'organisme dans les mois à venir, et annonce qu'elle établira et présentera un nouveau rapport au Parlement en 2023.

 

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock

 

Claire.lemonnier
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