CEE : des « coups de pouce » renforcés pour éviter les fraudes

Législation | 16.03.21
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Un arrêté publié au Journal Officiel le 13 mars dernier vient renforcer les modalités d’application du Coup de Pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle ». La concertation autour de la 5e période des CEE avait en effet soulevé des inquiétudes quant aux « potentielles fraudes » en cours d’initiation. Les mesures promettent un meilleur encadrement du sujet pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021. Nous faisons le point sur les derniers arbitrages.

Dans sa lettre d’information de février 2021, la DGEC annonçait la présentation prochaine d’un projet d’arrêté au Conseil supérieur de l’énergie pour mieux encadrer le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ». En effet, de nombreux acteurs avaient appelé à une révision des aides pour éviter de « potentielles fraudes ». 

Le 13 mars dernier, un arrêté publié au Journal Officiel est venu renforcer les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), et plus particulièrement des Coups de pouce « Rénovation performante du bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle ». 

Les modifications visent une « meilleure définition » de l’audit énergétique préalable, dont le contenu sera notamment aligné sur les dispositions relatives à MaPrimeRénov. S’agissant des contrôles, ils devront inclure « la vérification de l’adéquation du contenu de l’audit aux dispositions réglementaires applicables ». Aussi, un organisme ayant réalisé l’audit énergétique d’une opération, ne pourra en aucun cas en effectuer le contrôle. 

L’arrêté interdit toute sous-traitance de l’étude énergétique. L’entreprise en charge aura pour obligation de se déplacer « physiquement » sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment. 

Pour prétendre au coup de pouce « Rénovation performance d’une maison individuelle », l’opération devra comporter au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes : 

  • Isolation thermique des murs couvrant au moins 75% de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur ;
  • Isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d’isolation comportant un ou des matériaux d’isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75% de la surface totale des toitures ; 
  • Isolation thermique des planchers et combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. 

Le chantier devra en outre afficher un taux de chaleur renouvelable d’au moins 50% (contre 40% auparavant) pour accéder à la surprime liée au taux de chaleur renouvelable et de récupération après travaux. 

Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021

Un arrêté « positif » 

Contacté par Batiweb, Édouard Barthès, Président du Symbiote, a réagi à la publication de l’arrêté. « L’arrêté est positif. Avoir un audit avant, bien calibré, un contrôle sur 100% des opérations et minimum trois actes dont un, d’isolation en plus du chauffage, ça parait cohérent ». « Aujourd’hui, je pense que l’on a complexifié les règles du jeu au niveau de l’audit, du contrôle et de la coordination des travaux pour arriver à répondre aux exigences de la fiche (…). C’est plutôt fait dans le bon ordre des choses, ça va dans le bon sens ».  

L’arrêté vient aussi clarifier le parcours. « On vient affaiblir le geste par geste au profit de la rénovation globale ». « Il faut maintenant que toute la chaine se mette en ordre de marche pour coordonner le tout. A nous d’œuvrer en tant que professionnel ». 

Création de la catégorie de « ménages modestes »

Nous l’avions déjà évoqué dans notre article précédent. Une nouvelle catégorie de « ménages modestes » a été créée. Ils bénéficient des bonifications des Coups de Pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » qui étaient applicables aux ménages en situation de précarité énergétique. Les seuils de revenus pour prétendre à la surprime restent inchangés. Cette nouvelle catégorie est entrée en vigueur le 14 mars 2021. 

Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ainsi que les opérations finalisées au 1er octobre 2021, les ménages en situation de « grande précarité énergétique » deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des CEE « précarité énergétique ». Les seuils de revenus sont là encore maintenus, et les bonifications liées aux opérations initiées par ces ménages demeurent jusqu’à fin 2021. 

Rose Colombel
Photo de une : ©Adobe Stock

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