Comité d’entreprise : ne sous-estimez pas votre rôle de président
Non seulement vous devez organiser les élections du comité d’entreprise lorsque les conditions sont remplies, mais vous devez aussi en assumer la fonction de président... Voici le détail de ce que cela implique.
| Convocation à une réunion ordinaire du CE En tant que chef d’entreprise, vous assurez, par principe, la fonction de président du comité d’entreprise (CE). Votre rôle consiste notamment à convoquer les membres du CE aux réunions, à organiser les ordres du jour, animer les débats, assurer l’information et la consultation du CE sur l’organisation et la gestion de votre entreprise, etc. Durant ces réunions, vous pouvez éventuellement être assisté de deux collaborateurs. En votre qualité de président du CE, vous avez le droit de participer aux débats, et vous pouvez voter sauf :
Vous participez :
Votre présidence est obligatoire mais une délégation est possible Vous ne pouvez pas refuser cette fonction. Si vous n’avez pas le temps de présider le CE, vous avez la possibilité de nommer, par délégation de pouvoirs, un représentant. Cette délégation peut être permanente ou occasionnelle. Dans ce dernier cas, vous avez toujours la possibilité d’assister à quelques réunions pour vous tenir informé. Si vous choisissez de déléguer votre rôle de président du CE, vous devez apporter un grand soin dans le choix de votre représentant. Votre représentant n’assiste pas aux réunions du CE pour entendre les questions et vous les transmettre par la suite. Il doit avoir un rôle actif et toutes les aptitudes pour informer et consulter le CE. Un cadre de votre entreprise ou le responsable du personnel peut très bien remplir cette fonction. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une condamnation pour délit d’entrave dans le fonctionnement du CE. Ce délit est sanctionné d'une amende de 3.750 euros et/ou d'un emprisonnement de 1 an. En tant que président, vous ou votre représentant devez organiser les réunions du CE. Vos premières missions en tant que président En tant que président, et en l’absence de secrétaire du CE (étant donné qu’il n’a pas encore été désigné), c’est à vous de fixer la date et d’établir l’ordre du jour de la première réunion de votre nouveau CE. Fixer la date En l'absence de délai légal entre la proclamation des résultats des élections et la première réunion, et pour tenir compte de la périodicité des réunions obligatoires, nous vous recommandons de fixer une date :
Lors de la réélection du CE, nous vous conseillons de fixer cette réunion en fonction de la date de la dernière réunion du CE sortant. Fixer l’ordre du jour L’objectif de cette réunion est de fixer les modalités du fonctionnement du CE et de répartir les diverses tâches entre ses membres (secrétaire, trésorier, commissions, etc.). Si c’est la première réunion de cette nouvelle institution représentative du personnel, une partie de cette réunion sera consacrée à la préparation du règlement intérieur et à la remise de la documentation économique et financière. Notez-le : lors du renouvellement du CE, vous devrez également prévoir dans l’ordre du jour :
Remettre la documentation économique et financière de l’entreprise Un mois après l’élection du CE, vous lui communiquez une documentation économique et financière précisant :
Attention : la non-remise de cette documentation, un mois après l’élection, caractérise un délit d'entrave au fonctionnement de CE. Si la réunion a lieu après ce délai, pensez à remettre ce document avant. Les membres du bureau viennent d’être désignés, le règlement intérieur est en cours de préparation… Le CE peut attaquer ses fonctions. N’oubliez pas d’organiser les réunions suivantes, cela fait également partie de vos fonctions. Votre rôle dans les réunions à venir Les réunions du CE vous permettent, en tant qu'employeur, de remplir vos obligations d'information et de consultation. Vous pouvez éventuellement y être assisté de deux collaborateurs. Convoquer le CE aux réunions C’est à vous (ou à votre représentant) de convoquer les membres du CE aux réunions. Dans tous les cas :
Les réunions ordinaires La périodicité des réunions ordinaires dépend de l'effectif de l'entreprise :
Le règlement intérieur peut prévoir la réunion mensuelle à une date fixe. Ceci est le minimum obligatoire. Vous ne pouvez pas déroger à cette obligation, même pendant les vacances… Il est toujours possible d’organiser la réunion du CE avec les membres suppléants. Notre conseil : convoquez et organisez les réunions même pendant les vacances d’été. Sachez que, même si les élus sont d'accord pour la supprimer, un salarié, un membre d'un syndicat, un délégué du personnel, etc., conserve toujours la possibilité d'introduire une action en délit d'entrave au fonctionnement régulier du CE. Les réunions extraordinaires En cas de circonstances particulières, vous (ou le CE) pouvez organiser des réunions dites extraordinaires. Leur périodicité dépend de vous et/ou du CE. Pour être valable, la demande du CE doit provenir d’au moins la majorité de ses membres. Dans cette situation, si vous ne donnez pas suite à cette demande, la convocation peut être faite par l'inspecteur du travail. Fixer l’ordre du jour des réunions L'ordre du jour énumère les questions qui seront débattues par le CE. Vous l’arrêtez avec le secrétaire du CE. Vous devez vous mettre d'accord et aucun ne peut faire prévaloir son point de vue personnel. Notez-le : vous ne pouvez pas établir seul l’ordre du jour des réunions. Dans le cas contraire, vous commettriez un délit d’entrave. Les deux seules exceptions à cette règle sont :
Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec le secrétaire du CE, des solutions sont possibles :
Une fois établi, vous transmettez l’ordre du jour à tous les membres du CE pour qu’ils puissent préparer la réunion. Il n'existe aucun délai légal de communication de l'ordre du jour. Cependant, il est d'usage qu'il soit communiqué en même temps que la convocation à la réunion, soit au plus tard 3 jours avant sa tenue. Ce délai peut être rallongé par le règlement intérieur du comité d'entreprise. Son point de départ est le jour de la réception de la convocation à la réunion par les membres du CE et non le jour de l'expédition. Si celui-ci est remis en main propre contre décharge, on tiendra compte de la date de remise. Sachez qu’un simple affichage ne suffit pas. Important : tous les membres sont concernés : titulaires, suppléants et représentants syndicaux. Si vous ne les convoquez pas tous ou si vous oubliez de joindre l’ordre du jour, vous vous rendez coupable d’un délit d’entrave. Une fois établi et communiqué aux membres du comité d'entreprise, il n'est en principe plus possible de modifier l'ordre du jour. Cependant, le secrétaire et vous pouvez vous mettre d'accord sur une modification, sous réserve d'en avoir encore le temps et de respecter à nouveau le délai de 3 jours pour communiquer l'ordre du jour modifié. Au cours de la réunion, toutes les questions inscrites à l'ordre du jour doivent être examinées dans l'ordre où elles sont présentées. Ce n'est que si vous et la majorité des membres êtes d'accord qu'une question pourra être traitée avant une autre. Dans les mêmes conditions, une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour pourra être examinée en séance. Lorsque tous les points ont été abordés, vous pouvez clore la réunion. Le secrétaire est chargé de rédiger le procès-verbal. Si des informations doivent être transmises à l’inspection du travail, c’est à vous de le faire. I. Vénuat Pour en savoir plus sur les règles de fonctionnement du comité d’entreprise, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés du BTP » et vous conseillent également leur formation « Instances représentatives du personnel : mode d’emploi ». Ce sujet vous intéresse, lisez aussi :
 Source > Comité d’entreprise : ne sous-estimez pas votre rôle de président Editions Tissot :Droit du travail , convention collective bâtiment et Classification ETAM |
