Concurrence, les liaisons dangereuses

Législation | 07.01.02
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Concurrence, les liaisons dangereuses - Batiweb
Qu'elles soient petites ou grosses, lorsque les entreprises s’entendent, c’est le client qui grince des dents et la justice qui joue gagnante. Entente illicite, attention danger…
L’exemple vient souvent d’en haut. Ce sont en effet les plus grosses entreprises qui paraissent le plus souvent être l’objet de poursuites pour entente illicite. Pour ces dernières, depuis le 15 mai 2001, les sanctions seront désormais sévères puisque la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) prévoit des amendes allant jusqu’à 10% du CA mondial hors taxe. Mais les grands groupes sont loin d’être les seuls concernés. Outre la DGCCRF, le ministère des Finances abrite en effet une cellule qui se consacre spécifiquement à la recherche des pratiques anti-concurrentielles, même au sein des PME. Ses membres agissent sur le terrain comme de véritables détectives experts dans le déchiffrage des propositions et des prix. Mais la frontière entre le libéralisme et les pratiques illicites reste souvent floue. Ainsi, la constitution d’un groupement d’entreprises en vue de répondre à un appel d’offres ou la mise en place d’un label sélectionnant les entreprises, frôle souvent avec des situations anti-concurrentielles. Le juge de paix en la matière réside au sein de l’article L 420-1 du Nouveau Code de commerce. Celui-ci indique que "l’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. " Ainsi, dans le cas cité plus haut, le délit sera constitué si le groupement n’est pas bâtit sur une justification technique. Les groupements de qualification ne sont donc pas anti-concurrentiels. Dans le même registre, l’échange d’information entre les entreprises peut aussi tomber sous le coup de la loi. S’il est licite de se concerter avec une autre entreprise offrant des activités complémentaires sur un même secteur, il est en revanche interdit d’échanger des informations entre entreprises de même nature, en particulier en vue de la soumission à un appel d’offres et plus encore, d’élaborer en concertation entre les entreprises d’une même région un barème commun de tarifs.

Des pratiques variées
Les pratiques anti-concurrentielles peuvent être extrêmement variées. Dans le BTP elles portent en général sur les prix, les marges, sur la pression des syndicats et des groupements et sur le dumping. Ce dernier cas est souvent passé sous silence car les collectivités se réfugient souvent derrière le principe du moins-disant pour profiter des offres d’une société qui casse anormalement les prix. Une entreprise au comportement prédateur peut ainsi être lourdement condamnée, voir définitivement rayée des fournisseurs du secteur public. Les abus de position dominante entrent aussi dans la catégorie des pratiques anti-concurrentielles. Ils sont réprimandés par l’article L 420-2 du Nouveau Code du commerce. Ils se caractérisent par la baisse sélective des prix, par le refus de vente, ou par des conditions discriminatoires. Dans le BTP, ils concernent au premier chef les industriels qui appliquent des tarifs préférentiels non justifiés à des entreprises au détriment de leurs concurrents. Enfin, l’abus de dépendance économique est aussi réprimé. Ce délit concerne souvent une entreprise tenant abusivement ses partenaires commerciaux sous sa coupe. Un cas fréquent lorsqu’une entreprise de maîtrise d’œuvre devient le client principal de nombreux artisans. De tous les secteurs d’activité, celui du BTP est l’un des plus actifs en matière de pratiques anti-concurrence. À ce titre, il est donc l’un des plus surveillé.
Redacteur