Délais d’urbanisme : le gouvernement modifie une ordonnance controversée Législation | 16.04.20

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L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prorogeait certains délais d’urbanisme dans le contexte d’état d’urgence sanitaire. Plusieurs fédérations du BTP avaient dans la foulée réagit à cette annonce, décriant un frein à la reprise de l’activité. Après discussions, le gouvernement a reconnu des erreurs et finalement adopté une nouvelle ordonnance ce mercredi 15 avril. Cette dernière supprime notamment le mois tampon après la fin de l’état d’urgence pour les demandes d’instruction de permis, et la prorogation des droits de recours. Détails.

Le 25 mars dernier, le gouvernement adoptait l’ordonnance n°2020-306, qui actait la suspension des délais d’instruction pour les demandes de permis de construire déposées jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, actuellement fixée en date du 24 mai 2020. Concrètement, aucun permis de construire n’aurait pu être délivré avant le 25 juin 2020, et les permis n’auraient été purgés de recours qu’au 25 octobre 2020.

 

Plusieurs fédérations du BTP avaient alors réagit dans un communiqué commun, décriant un risque de paralysie du secteur pour les six mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Après plusieurs échanges, le ministère du Logement a reconnu que cette ordonnance risquait d’impacter les secteurs du BTP et de l’immobilier et de freiner la reprise : « Sur certains aspects précis, l’ordonnance pouvait s’appliquer de manière trop générale et nécessitait d’être modifiée afin de ne pas de faire obstacle à l’activité des acteurs de la construction et de l’immobilier essentiels pour l’économie de notre pays et répondre aux besoins des Français », a réagit le ministre du Logement Julien Denormandie, après l’adoption d’une nouvelle ordonnance ce mercredi 15 avril.

 

Suppression du mois tampon pour les délais d’instruction de permis

 

La nouvelle ordonnance adoptée vient finalement supprimer le mois tampon pour les délais d’instruction des permis de construire, le ministère du Logement estimant que les conditions d’instruction des permis de construire pourront reprendre normalement dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai prochain.

 

Un mois tampon a cependant été conservé pour les clauses contractuelles des pénalités. Le ministère précise que « pour tous les contrats dont l’exécution a eu lieu, au moins partiellement, pendant la période d’urgence sanitaire, les pénalités sont reportées pour une durée égale à la période pendant laquelle le contrat a été affecté après la fin de l’urgence sanitaire plus un mois ». « Par exemple, si une échéance était attendue le 20 mars 2020, c’est-à-dire huit jours après le début de la période d’urgence sanitaire, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l’obligation n’est toujours pas exécutée, que huit jours après la fin de la période d’urgence sanitaire plus un mois », ajoute-t-il.

 

La question des délais des droits de recours

 

Cette nouvelle ordonnance vient également modifier les délais des droits de recours. Ces derniers, qui devaient être remis à zéro à la fin de l’état d’urgence sanitaire, selon les dispositions de l’ordonnance n°2020-306, reprendront finalement tels qu’ils étaient au moment de leur suspension le 12 mars dernier, avec un minimum toutefois fixé à sept jours : « Ainsi, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif », explique le ministère.

 

« Nous avons veillé avec cette nouvelle ordonnance à apporter des réponses simples qui donnent de la visibilité aux acteurs et garantissent aussi que la reprise puisse se faire le plus rapidement possible, et de manière fluide, le moment venu », a de son côté réagit Julien Denormandie.

 

C.L.

Photo de une : Adobe Stock

Redacteur

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