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Délais de paiement : tout doit être renégocié

Publié le 16 juillet 2002

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Une nouvelle loi et l'application de directives européennes vont obliger toutes les entreprises à renégocier leurs délais de paiement
Délais de paiement : tout doit être renégocié - Batiweb
Vous avez l'habitude de régler vos fournisseurs à 120 jours le 10 ? Il va falloir oublier ce type de gestion de trésorerie ! La loi NRE et certaines directives européennes raccourcissent désormais les délais de paiement. Cependant, selon une enquête de l’AFDCC (Association française des crédit managers), plus de la moitié des entreprises ignore les nouvelles dispositions en la matière. Un bref rappel : en matière de marché privé, le délai de référence est désormais fixé à 30 jours. Toute exception à ce délai étalon, pour être recevable devra désormais figurer clairement sur les factures et les contrats. Les fédérations doivent cependant encore se concerter pour définir le délai d’usage par profession et quels délais seront considérés comme abusifs. Les pénalités de retard sont également codifiées. Les taux restent cependant libres dans la limite de 2 fois le taux légal (taux de référence BCE). L’omission des taux appliqués sur les factures rend le dirigeant passible d’une amende de 7500 euros et l’entreprise de 375 000 euros. En matière de marchés publics, le délai est fixé à 60 jours depuis le 1er mars 2002. Il sera ramené à 50 jours en 2003 et à 45 jours en 2004. Si les maîtres d’ouvrage publics sont à l’origine de retards, ils seront redevables d’office des pénalités. Celles-ci devront êtres de facto calculés et payées par le créancier. Au-delà des bonnes intentions de ces textes, beaucoup d’entreprises restent sceptiques quant à l’émergence d’un rapport de force équilibré entre elles et les donneurs d’ordres publics. Cependant, il apparaît clairement que l’Etat n’a pas intérêt à malmener les entreprises. Cependant, seule une bonne volonté de tous les acteurs (donneurs d'ordre, maître d'œuvre et banquiers) pourra réellement assainir la situation.

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