DPE : le Haut Conseil pour le Climat souhaite plus de cohérence entre le dispositif et la SNBC Législation | 30.03.21

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Dans une lettre adressée à la ministre de la Transition écologique, le Haut Conseil pour le Climat invite les pouvoirs publics à mettre en cohérence le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) avec les orientations de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Il recommande également de maintenir les aides à la rénovation aux ménages en situation de précarité énergétique dont le logement sortirait de la catégorie « passoire thermique », et de renforcer les contrôles pour une mise en œuvre « effective » des dispositions prévues.

En février dernier, le Gouvernement apportait des précisions au sujet de la réforme du DPE, un dispositif qui, dès le 1er juillet 2021, sera opposable. L’objectif de cette refonte, rendre le DPE « plus fiable, plus lisible, et prenant mieux en compte les enjeux climatiques ». 

Dans un courrier adressé à Barbara Pompili, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a souhaité s’exprimer sur les évolutions envisagées. Le Diagnostic de Performance Energétique joue un rôle clé dans la politique de rénovation des logements, rappelle l'instance. Ainsi, si elle soutient « pleinement » les objectifs affichés, elle estime nécessaire de « renforcer la cohérence » du nouveau DPE avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).

Des seuils alignés avec les orientations de la SNBC

La SNBC propose une feuille de route pour l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050. Pour le secteur du bâtiment, le scénario envisagé suppose notamment la rénovation de l’ensemble du parc existant résidentiel et tertiaire au niveau BBC. Actuellement, les bâtiments neufs et rénovés ne doivent pas dépasser 50 kWhEP/m2/an et 80 kWhEP/m2/an respectivement pour être considérés BBC, et assimilés aux étiquettes A et B du DPE. Or, le projet de refonte du DPE prévoit des seuils moins exigeants :

- 70 kWhEP/m2/an pour l’étiquette A
- Et 110 kWhEP/m2/an pour l’étiquette B.

Il convient ainsi « d’aligner » les seuils des étiquettes A et B du DPE avec la définition des niveaux BBC neuf et rénovation, indique le HCC. 

S'agissant des annonces immobilières, le Haut conseil pour le climat préconise de signaler « de manière visible » le mode de chauffage au fioul, et de rappeler l’objectif de sortie du fioul en 2028. En effet, le nouveau DPE ne permettrait pas d’identifier « clairement » les logements concernés.  

Des contrôles renforcés pour éviter les fraudes 

Pour une mise en œuvre « efficace » des dispositions prévues dans le nouveau DPE, le Haut conseil pour le climat conseille d’exercer « un contrôle rigoureux ». Il rappelle qu’en 2016, une enquête menée par la DGCCRF avait dévoilé que, malgré l’obligation, l’affichage du DPE dans les annonces immobilières « était encore très souvent absent ». 

Rétablir la confiance

Si l’instance considère la généralisation de la méthode de calcul conventionnel comme positive, elle appelle à améliorer la gouvernance dans la définition des paramètres techniques et les méthodes de calcul du DPE. En effet, certains paramètres, tel que le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité, « font l’objet de controverses » qui peuvent impacter la confiance, et l’efficacité du dispositif. Parmi les propositions, celle de définir « en accord avec la législation française et européenne en vigueur », des principes servant de base au calcul de ces paramètres et méthodes. Ces principes pourraient être mis à jour par un organe « indépendant », « dans un processus transparent et ouvert ». 

Soutenir les ménages précaires

Le HCC revient enfin sur la sortie de 600 000 logements chauffés à l’électricité du statut de « passoire thermique », et sur le nombre « équivalent » de logements chauffés au fioul faisant leur entrée. La SNBC ayant l’ambition d’ « assurer une transition juste pour tous », le Haut conseil pour le climat appelle à la vigilance : il est indispensable de s’assurer que les niveaux de revenus des ménages entrants ne soient pas supérieurs à ceux des ménages sortants. Il préconise en outre de maintenir les aides aux ménages sortants qui demeureraient en situation de précarité énergétique. 

Pour ce faire, le HCC recommande d’améliorer la connaissance du parc de logements « en croisant les caractéristiques techniques des logements avec les caractéristiques socio-économiques des occupants », et d’en faire le suivi. 

Rose Colombel
 

Redacteur

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