Envoi de salariés sur un chantier hors France : les questions pratiques à se poser Législation | 30.03.12

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L’envoi de personnels de chantier en grand déplacement hors de la métropole pose de nombreuses questions : peut-on imposer au salarié de partir ? Quelles sont les précautions à prendre ? Comment indemniser les frais de déplacements ? Réponse aux interrogations les plus courantes.

Le salarié peut-il refuser de partir ?

La mobilité étant inhérente aux métiers du Bâtiment, les personnels de chantier ne peuvent refuser un déplacement, y compris hors de la métropole, au seul motif que leur contrat de travail ne prévoit rien à ce sujet.

Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue en effet pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées implique une mobilité géographique.

Afin de prévenir tout litige, il est toutefois conseillé pour les ouvriers pour lesquels aucune disposition conventionnelle n'est prévue, d'insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail rappelant au salarié qu'il pourra être amené à effectuer des déplacements de longue durée, y compris en Outre-Mer ou à l'étranger.

Pour les ETAM et cadres effectuant un déplacement de 1 à 3 mois hors de la Métropole, la rédaction d'une lettre de mission est obligatoire. En cas de déplacement de plus de 3 mois de ces personnels, les conventions collectives vous imposent de rédiger un avenant au contrat de travail qui se substitue à celui-ci pendant toute la durée du séjour dans les DOM-TOM ou à l'étranger.

Nous vous proposons de télécharger gratuitement des modèles à personnaliser d'avenants et de lettres de mission :

Qui choisit le mode de transport ?

Pour les ouvriers, la convention collective ne prévoit rien de particulier. Vous avez donc la liberté d'imposer un mode de transport, dès lors qu'il est compatible avec l'état de santé des personnes qui partent.

Pour les ETAM et cadres en déplacement hors de la métropole pour une durée d'au plus 3 mois, le moyen de transport utilisé et les conditions d'assurance doivent faire l'objet d'un accord préalable avec le salarié.

Si ce dernier accepte d'utiliser son véhicule personnel, les frais qu'il engage doivent lui être remboursés sur la base d'un barème qui ne peut être inférieur au barème fiscal. Vous devez dans ce cas souscrire une assurance spécifique qui est à la charge de l'entreprise. Pour les déplacements supérieurs à 3 mois, l'avenant au contrat de travail qui est établi doit préciser les conditions de voyage et de transport du salarié.

En cas de déplacement par avion hors de France, la convention collective vous impose pour les cadres de souscrire, une assurance couvrant les frais d'accident, de rapatriement, le décès et l'invalidité du salarié. Aucune obligation similaire n'est en revanche prévue pour les ETAM.
Quelles sont les modalités de prise en charge des frais ?

Le régime conventionnel d'indemnisation en grand déplacement étant limité aux chantiers en métropole, aucune modalité particulière n'est prévue pour les travaux effectués à l'étranger ou dans les DOM-TOM par les ouvriers.

En cas de déplacement de courte durée sur un chantier hors de l'hexagone, les conditions d'indemnisation de leurs frais de séjour (repas et hébergement) doivent donc faire l'objet d'un accord préalable.

Les montants d'indemnisation peuvent être ainsi fixés :

  • au cas, par cas, en fonction des particularités de chaque chantier ;
  • par référence, aux règles d'indemnisation des frais de grands déplacements prévus par la convention collective ;
  • par référence aux limites forfaitaires d'exonération fixées pour les allocations versées aux salariés en grand déplacement dans les DOM-TOM ou à l'étranger.

Pour les ETAM et les cadres, les modalités de prise en charge des frais de séjour doivent fixées selon la durée du déplacement, soit par la lettre de mission (moins de 3 mois), soit, par l'avenant au contrat de travail (plus de 3 mois).

L'indemnisation des frais de nourriture et d'hébergement supportés par les salariés lors de leur déplacement sur un chantier situé en outre-mer ou à l'étranger, peut s'effectuer au choix :

  • soit par le remboursement des dépenses réelles engagées par le salarié ;
  • soit, par le versement d'allocations forfaitaires.



Cet article est extrait des Editions Tissot :
Envoi de salariés sur un chantier hors de l'hexagone : les questions pratiques à se poser


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Editions Tissot : Droit du travail , convention collective bâtiment  et Classification ETAM
 
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