L'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité officialisée par décret

Législation | 18.07.14
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Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé un décret très attendu par les entreprises du bâtiment qui permet l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité (Reconnu garant de l'environnement, RGE) pour les aides publiques de l’État destinés aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens. L'objectif du gouvernement avec la signature de ce décret est de faciliter la distribution de ces éco-prêts à taux zéro (« éco-PTZ »).

Pour bénéficier des aides, et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers devront faire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). Pour l'éco-PTZ, cette obligation s'appliquera à partir du 1er septembre 2014. Pour le crédit d'impôt développement durable (CIDD), à compter du 1er janvier 2015. En Outre mer, l'éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour les deux aides.

Tiers-vérificateur, microcrédit... Les autres annonces de Sylvia Pinel


L'objectif du gouvernement avec la signature de ce décret est de faciliter la distribution de ces éco-prêts à taux zéro (« éco-PTZ ») en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30 000 à 100 000 prêts distribués par an. Les ménages engageant un projet de rénovation sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été.

Sylvia Pinel a par ailleurs annoncé que les artisans RGE, désormais en mesure d'attester de l'éligibilité de ces travaux qu'ils réalisent, pourront, s'ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur. Le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d'ici la fin de l'année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Enfin, le cadre juridique des sociétés de tiers-financement, prévu par la loi ALUR, sera prochainement précisé par décret.

Le tiers-financement sera facilité

Comme Ségolène Royal l'a annoncé le 18 juin lors de la présentation du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, les aides publiques vont être renforcées pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l'allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8000€ pour une personne seule et de 16 000€ pour un couple).

Un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l'Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d'énergie. Le tiers-financement sera facilité par les sociétés régionales qui seront mobilisées pour permettre d'avancer le coût des travaux aux particuliers.
 

Un annuaire en ligne pour identifier les professionnels RGE

Aujourd'hui, environ 18 000 entreprises sous le signe RGE sont réparties en France. Pour être titulaire d'un signe de qualité, l'entreprise de travaux doit disposer d'une qualification professionnelle, démontrer sa compétence en efficacité énergétique et se soumettre à des contrôles.

Sur le site renovation-info-service.gouv.fr, un annuaire regroupant les coordonnées de tous les professionnels et artisans qualifiés « RGE » a été mis en ligne. Il s'agit d'un outil pratique et facile à utiliser pour les particuliers, avec des entrées par zone géographique, par typologie de travaux, ou encore un annuaire inversé qui permet de savoir dans quel domaine une entreprise est compétente. L'annuaire est mis à jour en temps réel par les cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marque RGE : Qualibat, Qualiy'ENR, Qualifelec, Certibat et Cequami.

 B.P

© Eléonore H - Fotolia.com
Redacteur
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