La cotisation intempéries revue à la hausse au 1er avril 2013 Législation | 28.02.13

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La cotisation intempéries augmentera au 1er avril prochain afin de rétablir l’équilibre financier du régime mis à mal par plusieurs hivers rigoureux. Les taux de la 68e campagne seront ainsi portés dès cette date à 1,14 % pour les entreprises de gros oeuvre et à 0,26 % pour les entreprises de second oeuvre.

Un amortisseur indispensable à la pérennité du régime

Les événements climatiques étant par nature imprévisibles, le régime national de chômage intempéries dispose d'un fonds de réserve lui permettant de lisser les aléas météorologiques sur plusieurs années. Ce fonds, alimenté par les excédents de recettes annuelles et par les provisions constituées en fin d'exercice, constitue une soupape indispensable à la pérennité du régime.

Il obéit d'ailleurs à des règles très strictes fixées par arrêté. Son niveau doit être ainsi maintenu à deux fois le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les dix derniers exercices clos.

Notez-le
Le taux de risque correspond au quotient des dépenses totales hors provisions et amortissements de la campagne pour les salaires soumis à cotisations.
Concrètement, plus l'assiette et les remboursements sont importants au cours des exercices précédents, plus le niveau réglementaire du fonds de réserve est élevé.
Lorsque le montant effectif des réserves descend en dessous du seuil réglementaire, ce seuil doit être de nouveau atteint dans les trois années qui suivent.


Passé en dessous du seuil réglementaire

Tant les évolutions réglementaires du régime que la douceur d'hivers successifs ont favorisé par le passé le maintien des taux de cotisation intempéries, et même leur réduction significative (1996-1999). Ce contexte favorable a ainsi permis non seulement de stabiliser ces taux à un niveau historiquement bas, mais aussi à deux reprises (2003 et 2009), de rétrocéder aux entreprises une partie des excédents de réserve du régime, équivalant à plus de deux années de cotisations.

À l'inverse, les derniers exercices qui ont été marqués par des intempéries particulièrement sévères, ont entraîné un volume des arrêts très largement supérieur à la moyenne sur dix ans.

Ce phénomène s'est traduit depuis la 63e campagne (2008-2009), par des exercices successifs, largement déficitaires qui se sont traduits par un coût de prise en charge des remboursements d'indemnités largement supérieur aux cotisations. Et donc logiquement, par des déficits cumulés sur les 4 dernières campagnes de l'ordre de 196 millions d'euros.

Depuis 2008, les prélèvements successifs sur le fonds de réserve pour couvrir ces déficits successifs, ont fait passer son montant effectif de 244,4 millions d'euros en 2008 à 48,7 millions d'euros en 2012.

Notez-le
Dans le même temps, le seuil réglementaire des réserves a été mécaniquement relevé de 158 à 199 millions d'euros.

La hausse du volume des arrêts, conjuguée à la nécessité de maintenir le niveau du fonds de réserve, s'était déjà traduite en 2012 par une révision du taux de cotisation pour la 67e campagne (1er avril 2012-31 mars 2013).

Partant d'une hypothèse de retour à la normale dans les années suivantes, le régime avait toutefois fait à l'époque le choix d'une augmentation pondérée afin de tenir compte des tensions économiques.
Or, si les réserves obligatoires du régime ont permis sur la période passée de couvrir les déficits cumulés, ces mêmes réserves sont passées aujourd'hui sous le seuil minimum réglementaire. En 2012, elles ne représentaient plus ainsi que 24,5 % de ce seuil.


Une hausse des taux à impact modéré

Compte tenu de cette situation, le réseau Congés Intempéries BTP a décidé, le 30 juin dernier, d'une nouvelle hausse des taux de cotisations au régime afin reconstituer le fond de réserve à son niveau réglementaire.

Au 1er avril 2013, les taux des entreprises de Bâtiment pour la 68e campagne (1er avril 2013-31 mars 2014) sont ainsi portés de 0,84 % à 1,14 % pour le gros œuvre et de 0,19 % à 0,26 % pour le second œuvre. Cette hausse sera confirmée par un arrêté à paraître.

Cette décision, forcément délicate dans une conjoncture économique difficile, s'inscrit dans une optique de pérennisation du régime. Compte tenu de l'assiette plafonnée de la cotisation intempéries et du mécanisme de l'abattement, l'impact en valeur absolue de cette hausse devrait, selon l'Union des Caisses de France (UCF), rester modéré pour les entreprises.

Nous vous proposons de télécharger un document de l'UCF d'analyse de cette mesure, qui comprend notamment des simulations sur l'impact financier de la mesure :

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Retrouvez cet article d’actualité extrait des Editions Tissot sur sa version originale : La cotisation intempéries revue à la hausse au 1er avril 2013.

Les Editions Tissot sont spécialistes des problématiques de gestion des PME. Vous pouvez nous retrouver sur des problématiques de droit du travail ou également en management.
 
 
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