La facture, clé de voûte de l'entreprise
La facture, pièce maîtresse de la vie de l'entreprise, n'est pas un document figé. Avec les années, elle s'est chargée de formalisme et de nouvelles exigences légales
Peu de Pme réalisent en fait des factures parfaitement conformes à la réglementation et aux exigences du fisc. Ce n'est malheureusement que lorsque survient le litige, ou le redressement, que l'on constate l'étendue des dégâts. Savoir rédiger de bonnes factures confine aujourd'hui à un art qu'il vaut mieux savoir pratiquer. C'est l'ordonnance n°86 et notamment son article 31 Al. 1 à 4 qui encadre l'élaboration des factures. Ces articles fixent en effet clairement en 8 points le contenu minimum des factures : (1) en premier lieu le nom, l'adresse et le numéro de Siret de l'émetteur doivent figurer sur le document. (2) En parallèle, celui du client facturé et le lieu des travaux ou des livraisons s'ils sont différents. (3) Viennent ensuite la date des prestations fournies et celle de l'émission de la facture (le fisc apprécie que les factures soient numérotées et qu'elles se suivent). (4) La description précise des produits et des prestations fournies. (5) L'énoncé des quantités ou du temps passé. (6) Les réductions et les remises accordées. (7) Les acomptes ou les sommes déjà encaissées. (8) Eventuellement, la compétence géographique du tribunal lors d'un recours.
Des mentions faussement facultatives
Au-delà de ces mentions légales, les tribunaux et l'administration fiscale s'attachent souvent aux mentions des dates prévues de règlement ainsi qu'à la nature du paiement (chèque, traite, BO…). Par principe, les prix figurent hors taxes. La TVA, calculée séparément, figure également face au prix HT et s'additionne lors des totaux. Viennent ensuite, au dos du document, les conditions générales de vente. Celles-ci, élaborées unilatéralement, n'ont aux yeux des autorités qu'une valeur relative, même lorsqu'elles sont signées du client. Elles contiennent en effet souvent des clauses que les tribunaux jugent léonines. Dans le BTP, la facture se doit d'être le reflet des devis. Ces derniers sont obligatoires à partir d'une commande supérieure à 152,45 euros. Ce n'est en effet qu'au regard du rapprochement des deux documents que le litige sera tranché en faveur de l'entreprise. La facture, document unilatéral par nature, n'à ni force de loi ni valeur d'accord systématique.
Les factures du BTP
La loi prévoit également que dans le BTP les factures mentionnent de manière détaillée la qualité et la dénomination des produits et des services vendus. Une particularité propre au secteur, imposée dans un but de transparence accrue envers les consommateurs. Ainsi, le prix de la main d'œuvre doit en principe correspondre aux taches réellement effectuées, comme la préparation d'un local ou la dépose d'un équipement ancien. La pratique du forfait devient donc un exercice délicat. Enfin, si tout client peut exiger en annexe de sa facture un détail précis, les factures d'un montant inférieur à 15,24 euros sont facultatives. Enfin, les infractions aux lois relatives à l'élaboration des factures sont réprimées par la loi du 29 janvier 1993 d'une amende de 76 224,51 euros (500 000 francs) ou d'un montant de 50 % des factures incriminées. Les malversations dans ce domaine concernent aussi bien les personnes morales que les personnes physiques. Ainsi, les entreprises reconnues coupables risquent également l'exclusion des marchés publics.
Des mentions faussement facultatives
Au-delà de ces mentions légales, les tribunaux et l'administration fiscale s'attachent souvent aux mentions des dates prévues de règlement ainsi qu'à la nature du paiement (chèque, traite, BO…). Par principe, les prix figurent hors taxes. La TVA, calculée séparément, figure également face au prix HT et s'additionne lors des totaux. Viennent ensuite, au dos du document, les conditions générales de vente. Celles-ci, élaborées unilatéralement, n'ont aux yeux des autorités qu'une valeur relative, même lorsqu'elles sont signées du client. Elles contiennent en effet souvent des clauses que les tribunaux jugent léonines. Dans le BTP, la facture se doit d'être le reflet des devis. Ces derniers sont obligatoires à partir d'une commande supérieure à 152,45 euros. Ce n'est en effet qu'au regard du rapprochement des deux documents que le litige sera tranché en faveur de l'entreprise. La facture, document unilatéral par nature, n'à ni force de loi ni valeur d'accord systématique.
Les factures du BTP
La loi prévoit également que dans le BTP les factures mentionnent de manière détaillée la qualité et la dénomination des produits et des services vendus. Une particularité propre au secteur, imposée dans un but de transparence accrue envers les consommateurs. Ainsi, le prix de la main d'œuvre doit en principe correspondre aux taches réellement effectuées, comme la préparation d'un local ou la dépose d'un équipement ancien. La pratique du forfait devient donc un exercice délicat. Enfin, si tout client peut exiger en annexe de sa facture un détail précis, les factures d'un montant inférieur à 15,24 euros sont facultatives. Enfin, les infractions aux lois relatives à l'élaboration des factures sont réprimées par la loi du 29 janvier 1993 d'une amende de 76 224,51 euros (500 000 francs) ou d'un montant de 50 % des factures incriminées. Les malversations dans ce domaine concernent aussi bien les personnes morales que les personnes physiques. Ainsi, les entreprises reconnues coupables risquent également l'exclusion des marchés publics.
