La TVA à taux réduit élargie aux travaux induits

Législation | 13.11.13
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Le taux réduit de TVA sera élargi aux travaux induits lors d’une rénovation énergétique. C’est ce qui est ressorti d’une réunion mardi entre le ministre délégué au budget Bernard Cazeneuve et les présidents de la FFB et de la Capeb. La prolongation du taux de 7% pour les travaux dont le devis sera signé et en partie réglé avant le 31 décembre 2013 a aussi été validée.

« Devant la situation très difficile de l’artisanat du bâtiment, M. Cazeneuve a accepté d’élargir le taux réduit de TVA aux travaux induits lors d’une rénovation énergétique, ce qui devrait relancer les travaux d’amélioration de la performance énergétique qui affichaient une croissance zéro depuis deux trimestres. C’est un signal positif pour les ménages et les professionnels », a déclaré Patrick Liébus, Président de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment).

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, à ce jour, l’application du taux réduit de TVA pour les travaux relevant du champ très restrictif du CIDD. Bernard Cazeneuve a finalement accepté que les travaux indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique éligibles au CIDD soient intégrés dans le champ de la TVA à 5,5 %. Ces travaux induits sont ceux définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro. Ils représentent globalement 20 % du total des travaux de rénovation énergétique (isolation et chauffage).

Simplifier aux artisans la gestion des devis

« C’est un élément de simplification essentiel pour les clients comme pour les entreprises. En clair, cela signifie par exemple qu’en cas d’isolation sur plancher bas, la démolition d’un carrelage existant et la repose d’un carrelage de même nature seront aussi éligibles au taux réduit de 5,5% », a précisé la FFB (Fédération française du Bâtiment).

Cet effort permettra d’accroître le volume de travaux concernés, d’éviter la complexité liée à la gestion de plusieurs taux sur un même devis, et d’encourager les ménages à engager des travaux et donc à diminuer leur facture énergétique. « 30 % de l’ensemble des travaux de rénovation seront ainsi éligibles au taux réduit de 5,5 % », selon la Capeb.

Période transitoire pour les autres travaux

Par ailleurs, concernant les autres travaux, une mesure transitoire a été validée lors de la réunion mardi, qui assure, sous des conditions strictes à définir, que les travaux engagés avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit de 7% (au lieu de 10%) pour leur partie réalisée en 2014, explique la FFB.

Il s’agit de permettre aux particuliers ayant décidé des travaux en 2013 qui ne pourront pas être réalisés avant la fin de l’année, de ne pas être perturbés par le changement de taux, et pour les entreprises de ne pas avoir à supporter les conséquences financières de la hausse de la TVA, précise la Capeb.

Des changements incessants de la règle du jeu

Le taux normal de TVA passera au 1er janvier 2014 de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire de 7% à 10%. Les artisans organisent mercredi une journée de protestation contre la hausse du barême. Le passage d’une grille 5,5/7/19,6 à une grille 5/10/20, à la fois plus simple et plus lourde, doit rapporter 6 milliards d’euros.

La grogne s’inscrit dans l’ambiance générale de grogne fiscale et d’exaspération face à des changements incessants de la règle du jeu, avec des activités qui basculent d’un taux à un autre au grès des humeurs.

Laurent Perrin

Redacteur
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