Le bonus-malus sur l'énergie verra-t-il le jour ?

Législation | 12.03.13
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Adopté définitivement lundi soir, par un ultime vote de l'Assemblée Nationale et après un parcours long et chaotique, le système du bonus-malus sur les tarifs de l'énergie devrait néanmoins être censuré par le Conseil constitutionnel.

De haute lutte ! Voilà comment la proposition de loi PS instaurant un bonus-malus sur les tarifs de l'énergie a été adoptée lundi soir par un ultime vote de l'Assemblée Nationale. Largement revu par rapport à la version initiale déposée en septembre, ce texte prévoit d'instaurer un bonus-malus à compter de 2016 sur la facture d'énergie afin de favoriser la sobriété énergétique, « première phase » de la transition énergétique. La ministre de l’Écologie, Delphine Batho, s’est dite « fière que ce texte étende le bénéfice des tarifs sociaux de l’énergie alors qu’explose dans notre pays le scandale de la précarité énergétique, évoquant un gain de 200 euros par foyer pour le gaz et 90 euros pour l’électricité ».

Le bonus-malus est calculé en fonction d'un volume de base défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres. Un foyer qui consommera moins que ce seuil sera récompensé par un bonus. Et celui qui consommera trois fois le seuil sera pénalisé par un malus. La composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage sont les trois critères cumulatifs retenus. Dans un premier, le périmètre d'application dans l'énergie sera limité aux énergies dites « de réseau », à savoir l'électricité et le gaz naturel. Les énergies comme le fioul, le GPL ou le bois de chauffage, les énergies dites « hors réseau », seront concernées ultérieurement. Le projet de loi prévoit enfin l'expérimentation d'une tarification progressive des tarifs de l'eau. Les résidences secondaires seront aussi concernées, mais elles seront seulement assujetties au malus. Il sera calculé en fonction d'un seuil fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule.

Un parcours difficile

Depuis octobre, la proposition de loi sur la tarification progressive du gaz et de l’électricité avait été rejetée pas moins de deux fois au Sénat. Son premier passage à l'Assemblée avait été marqué par le départ fracassant en pleine nuit des députés de l'opposition et communistes mécontents de voir arriver des amendements gouvernementaux sur l'éolien. Sans compter que le Front de gauche estimait aussi que le principe contrevenait au principe de péréquation tarifaire issu du Conseil national de la résistance. Quant à l'opposition, elle a critiqué depuis le début une « usine à gaz ». Puis, il a même un temps disparu des radars du Parlement, amenant à s'interroger sur son devenir avant d'être remis au programme de l'Assemblée dans une version largement remaniée.

Même en dépit de ces changements, les députés FG se disent « dubitatifs » sur le volet bonus-malus. En deuxième lecture, le Sénat a encore fait des siennes et supprimé le coeur du texte, à savoir ce bonus-malus. Les sénateurs PS ont proposé des solutions alternatives mais n'ont pas été suivis par Delphine Batho et François Brottes (Président de la commission des Affaires économiques). Le texte prévoit aussi l'élargissement des tarifs sociaux de l'énergie à 4 millions de foyers et applique à tous la trêve hivernale. Le retard pris a d'ailleurs conduit le gouvernement à signer un décret sur l'extension des tarifs sociaux juste avant Noël. Le gouvernement a tenu bon et réussi à faire adopter le système par le Sénat. Le vote des députés va-t-il pour autant changer la donne ? Rien n’est moins sûr.

Le projet risque la censure

Une fois n'est pas coutume, les députés UMP et ceux du Front de Gauche ont œuvré de concert contre le texte, notamment sur la partie qui concerne l'éolien. André Chassaigne, président des députés Front de Gauche, estime que le gouvernement fait une « erreur colossale et faute contre la démocratie locale ». Le Sénat avait adopté contre l’avis du gouvernement un amendement PS prévoyant la constitution de parcs d’au moins trois éoliennes pour bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par EDF. L’UMP et le FG ont défendu sans succès un tel amendement, mécontents de la suppression de la règle dite des cinq mâts. La version adoptée par les députés ouvre la possibilité d’implantation d’une seule éolienne. Mais nombreux sont les experts et les politiques à émettre des réserves sur l'application de ce système.

« Au final, il y aura la satisfaction d'avoir voté le bonus malus, mais je ne suis pas certain qu’il y aura une application », a lancé, sceptique, André Chassaigne, après l'adoption du texte. Selon des informations du site du Parisien, le Conseil d’État a d’ailleurs fait part, déjà, de nombreuses réserves. « Ce dispositif remet en cause le « dogme » de l’égalité des prix de l’énergie pour tous : la fameuse « péréquation tarifaire » garantissant en principe un prix du kilowattheure (kWh) identique sur tout le territoire » précise le site du Parisien. Toujours selon Le Parisien citant un expert, le Conseil constitutionnel pourra être amené à se pencher sur la notion d’« intelligibilité » de la loi, afin qu’elle puisse être comprise par tous. Autre écueil, et pas des moindres : le coût du dispositif, qui pourrait peser lourdement sur les administrations et les juridictions indique le site d'information. Pas sûr, donc, qu'après cette rude bataille, le gouvernement ait le dernier mot.

Bruno Poulard (sources AFP, Le Parisien)

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